Le cabinet d'avocats de Maître Delphine Vialatte est situé à Paris dans le 2ème arrondissement, à quelques dizaines de mêtres de la station de métro / RER Opéra.
Maître Delphine Vialatte intervient en droit du travail, en droit de la famille, divorces et en droit des personnes sur toute la région parisienne mais aussi en Province.
Forte de son expérience en matière contentieuse et non contentieuse, Maître Delphine Vialatte est en mesure de vous assister, qu'une procédure ai déjà été engagée ou non, de déterminer avec vous la meilleure stratégie à mettre en oeuvre afin de défendre au mieux vos intérêts.
La satisfaction du client est notre priorité : c'est pourquoi nous sommes d'une grande disponibilité. N'hésitez pas à nous contacter.
Actualités
Heures d'équivalence et temps de pause
La Cour de Cassation a précisé, dans un arrêt nº10-14.743 en date 29 juin 2011, que le salarié qui effectue des permanences de nuit comprenant des périodes d'inaction, prises en compte via un système d'équivalence, doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes après 6 heures de présence. Le temps de pause, qui se situe hors du temps de travail effectif, ne doit donc pas être confondu avec le temps d'inaction compris dans un système d'équivalence et qui constitue lui du temps de travail effectif.
Validité du système de forfait-jours
Dans un arret fortement attendu, nº09-71.107 en date 29 juin 2011, autant par les employeurs que par les salariés, la Cour de Cassation confirme la validité du forfait-jours estimant
dans le cas d'espéce que l'accord de branche applicable au litige était compatible avec l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu'avec les normes sociales européennes
visées par l'article 151 du Traité FUE et les directives de l'Union européenne en matière de temps de travail.
Requalification du contrat de travail
La Cour de Cassation estime au visa de l'article L. 3123-31 du Code du travail que, dès lors qu'il n'existe pas de convention ou d'accord collectif le prévoyant, le contrat de travail intermittent
est illicite est doit être requalifié en contrat de travail à temps plein.
Cass. Soc. 8 juin 2011 - Nº 10-15.087
Droit à la formation et prise d'acte
La Cour de Cassation décide que " le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est pas
tenu d'exécuter un préavis, a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation"
Cass. Soc. 18 mai 2011, nº 09-69.175
Modification du contrat de travail et faute grave
Un employeur avait licencié un salarié pour faute grave pour notamment comportement agressif, grossier et une attitude d'opposition systèmatique.
Dans un arrê du 6 avril 2011 nº 09-66.818, la chambre sociale de la Cour de Cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel qui avait estimé
que le salarié n'avait pas été licencié à cause de son comportement mais en raison de son refus d'accepter la modification du contrat de travail et
que son comportement faisait suite à son refus des modifications de son contrat de travail.
Travail - NTIC : Connexion internet des salariés
La Cour de cassation estime que les connexions établies par un salarié sur des sites Internet, pendant son temps de travail, grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail, sont présumées avoir un caractère professionnel. L'employeur peut donc les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence.
Cass. Soc. 9 juillet 2008 - Nº 06-45.800