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Actualités

 

Courriels présumés professionnels
La Cour de cassation vient d'affiner à nouveau sa jurisprudence selon laquelle "les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence". Ainsi, elle a estimé que des courriels transférés d’une messagerie personnelle vers un ordinateur professionnel ne sont pas présumés personnels. En l'espèce, l'ordinateur du salarié licencié pour des faits de concurrence déloyale avait été licencié.
Cass. Soc. 19 juin 2013, nº 12-12139

Persistence de faits fautifs
Dans un arrêt nº12-15.330 en date 12 février 2013, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a précisé que la persistence de faits fautifs par un salarié après l'envoi d'une lettre notifiant une mise à pied justifie une nouvelle sanction disciplinaire. Dans le cas d'espèce, le salarié avait été licencié pour faute grave.

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Heures d'équivalence et temps de pause
La Cour de Cassation a précisé, dans un arrêt nº10-14.743 en date 29 juin 2011, que le salarié qui effectue des permanences de nuit comprenant des périodes d'inaction, prises en compte via un système d'équivalence, doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes après 6 heures de présence. Le temps de pause, qui se situe hors du temps de travail effectif, ne doit donc pas être confondu avec le temps d'inaction compris dans un système d'équivalence et qui constitue lui du temps de travail effectif.

Validité du système de forfait-jours
Dans un arret fortement attendu, nº09-71.107 en date 29 juin 2011, autant par les employeurs que par les salariés, la Cour de Cassation confirme la validité du forfait-jours estimant dans le cas d'espéce que l'accord de branche applicable au litige était compatible avec l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu'avec les normes sociales européennes visées par l'article 151 du Traité FUE et les directives de l'Union européenne en matière de temps de travail.

Requalification du contrat de travail
La Cour de Cassation estime au visa de l'article L. 3123-31 du Code du travail que, dès lors qu'il n'existe pas de convention ou d'accord collectif le prévoyant, le contrat de travail intermittent est illicite est doit être requalifié en contrat de travail à temps plein.
Cass. Soc. 8 juin 2011 - Nº 10-15.087

Droit à la formation et prise d'acte
La Cour de Cassation décide que " le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation"
Cass. Soc. 18 mai 2011, nº 09-69.175

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