Divorce

 

L'assistance d'un avocat divorce est obligatoire devant le tribunal de grande instance pour engager une procèdure de divorce. Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.

Il est également seul compétent, après le prononcé, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement.

On distingue différentes procèdures de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel
  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Le divorce pour faute

Le divorce par consentement mutuel :
Il s'agit du divorce plus rapide. Il peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Le juge homologue la convention et prononce le divorce par consentement mutuel s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Si le juge a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce par consentement mutuel et statue sur ses conséquences. Il homologue alors la convention.

Pour engager une procèdure, vous pouvez me contacter par téléphone ou par le formulaire de contact en cliquant ici.