Jurisprudence

 

Travail - NTIC : Connexion internet des salariés
La Cour de cassation estime que les connexions établies par un salarié sur des sites Internet, pendant son temps de travail, grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail, sont présumées avoir un caractère professionnel. L'employeur peut donc les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence.
Cass. Soc. 9 juillet 2008 - Nº 06-45.800

Droit du travail : Rupture du contrat de travail
Lorsque la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouvellement de la période d'essai, la clause du contrat de travail qui prévoit un tel renouvellement est nulle et la rupture du contrat intervenue pendant ce renouvellement est sans cause réelle et sérieuse.
Cass. Soc. 2 juill. 2008 - Nº 07-40.132

Droit du travail : Résiliation judiciaire du contrat de travail
La date de prise d'effet d'une résiliation judiciaire du contrat de travail est la date du prononcé de cette résiliation par le juge.
Cass. Soc. 11 janv. 2007 - Nº 05-40.626

Droit du travail : Résiliation judiciaire du contrat de travail
La date de prise d'effet d'une résiliation judiciaire du contrat de travail est la date du prononcé de cette résiliation par le juge.
Cass. Soc. 11 janvier 2007 - Nº 05-40.626

Licenciement pour inaptitude
Le refus par le salarié déclaré inapte d'un poste proposé par l'employeur n'implique pas nécéssairement que l'employeur ait respecté son obligation de reclassement.
Cass. Soc. 29 novembre 2006 - Nº 05-43.470

Droit du travail : licenciement économique
Les mesures de reclassement que l'employeur doit prendre dans le cadre d'un licenciement économique doivent être faites personnellement au salarié et individualisées. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Cass. Soc. 26 septembre 2006 - Nº 05-43.841

Droit du travail : licenciement disciplinaire
Le non respect par l'employeur d'une procédure disciplinaire conventionnelle rend le licenciement prononcé dans ces conditions sans cause réelle et sérieuse.
Cass. Soc. 11 Juillet 2006 - Nº 04-40.379

Droit du travail : licenciement pour inaptitude
Le licencenciement d'un salarié pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsque les deux derniers examens de l'intéressé par le médecin du travail ne sont pas espacés du délai minimum de deux semaines, peu importe que le salarié ait fait l'objet d'examens antérieurs, en l'espéce quatre examens au total.
Cass. Soc. 3 mai 2006 - Nº 04-47.613

Droit du travail : prise d'acte et réintégration
Un employeur qui refuse de réintégrer un salarié protégé, malgré une condamnation judiciaire, laisse à ce dernier le choix du moment de la rupture de son contrat de travail. Plus le temps passe et plus l'employeur devra payer. La Cour de cassation a ainsi considéré que l'employeur devra payer une indemnité égale à "la rémunération que le salarié aurait perçu jusqu'à renonçant à sa réintégration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail". La Cour de cassation précise par ailleurs que cette indemnité se cumule avec l'indemnité pour licenciement illicite.
Cass. Soc. 26 janvier 2006 - Nº 04-40.789

Droit penal :
Par un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de Cassation considère désormais que la protection des droits de la défense s'oppose aux retranscriptions de conversations téléphoniques entre un avocat et une personne proche de son client.
Cass. Crim. 18 janvier 2006 - Nº 05-86.447

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