Le droit de préemption

Droit conféré par la loi pour l’acquisition d’un bien, le droit de préemption est issu de la politique d’aménagement foncier que les collectivités publiques mènent. En effet, il suscite chez les promoteurs immobiliers, par exemple, le souhait intense d’acquérir des biens fonciers. Sans une volonté manifeste de vente chez les propriétaires, le droit de préemption ne peut être accordé à personne.

Droit de préemption et expropriation

L’acquisition se manifeste sous 2 manières différentes.

En droit des affaires, un simple contrat entre intéressés génère un droit de préemption chez des associés ou des actionnaires sur des actions ou des parts sociales d’une entreprise. Ainsi, en affaire, le droit de préemption permet d’éviter l’achat partiel du capital social d’une entreprise par une personne non agréée. Avant toute préemption, le propriétaire a l’obligation de notifier aux acquéreurs (la mairie est le premier acquéreur obligatoire à consulter. En de refus de sa part, le propriétaire peut consulter d’autres acquéreurs) son projet de vente. D’une manière générale, pour une meilleure gestion foncière, la vente d’un immeuble rural est d’abord proposée à l’État avant d’être annoncée à des personnes privées ou publiques.

Toujours dans le cadre d’une meilleure gestion foncière et en accord aux besoins d’une municipalité, la mairie manifeste sa volonté d’acquérir un bien privé et s’en empare malgré l’absence de volonté de vendre. On parle alors d’expropriation. Ici le propriétaire est dépossédé de son bien par les autorités. Plus grave encore, en expropriation, l’acquéreur s’empare d’un bien à des valeurs très réduites, voire inexistantes.

On utilise surtout ces termes « droit de préemption » et « expropriation » dans le droit de l’urbanisme.

 

La bouée de sauvetage des propriétaires

Toutefois, il existe des moyens permettant aux propriétaires d’éviter l’expropriation. Il s’agit du « droit de délaissement ». Ce droit n’existe que dans certains cas et il est destiné à compenser des servitudes d’utilité publique. Ici, le propriétaire demande à un organisme public d’acheter son bien. De ce fait, le propriétaire peut envisager de conclure des conditions de vente acceptables, contrairement à l’expropriation. Une fois que la vente a eu lieu, l’acquéreur a l’obligation de mettre le bien qu’il a acquis au service d’utilité publique comme les « patrimoines naturels, culturels… », ou le mettre au service de la nation comme les ressources en énergie et bien d’autres encore.

Bref, droit de préemption, expropriation ou droit de délaissement, ces termes ne sont guère favorables aux propriétaires fonciers.

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