L’exploitation agricole et le droit rural

Dernièrement, le terme « exploitation » dans « exploitation agricole » a fait place à un terme plus connu et plus utilisé « entreprise ». Si auparavant, « exploitation » connotait propriété territoriale, aujourd’hui elle signifie unité de production autonome ou plutôt société formelle et à but lucratif exerçant une ou plusieurs activités.

Historique de l’évolution des activités agricoles

Selon un article du code rural, « Sont réputées agricoles toutes les activités relatives à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique animale ou végétale (…) ». En 1997, un alinéa a été rajouté à cet article pour élargir le champ des activités agricoles en y intégrant les activités de cultures marines telles que l’élevage de coquillages marins, de poissons de mer, d’algues et de crustacés (crevettes, langoustes…). En 2005, toutes les activités relatives à l’équitation (élevage de chevaux de race, dressage de chevaux, balades en chevaux, préparations aux participations à des concours et courses de chevaux…) sont aussi englobées dans « activités agricoles » par l’adoption d’une loi portant sur l’élargissement des activités agricoles.

Les secteurs ou branches d’activités reliés à l’exploitation agricole

Ensuite, à ces activités relatives à l’élevage sont associées la transformation et la commercialisation comme l’annonce la suite de l’article du code rural « (…) ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ». De ce fait, la transformation et/ou la commercialisation des produits agricoles ne peuvent être exercées que par une personne qui gagne sa vie en exerçant une ou plusieurs activités agricoles par nature. En avril 2006, une loi portant sur le tourisme à la ferme confirme que ce type d’activité fait désormais partie intégrante des secteurs ou domaines en relation avec les activités agricoles.

Toutefois, il est important de savoir distinguer les exploitants agricoles des personnes qui ne le sont pas. Par exemple, une personne ou une entreprise qui achète des fraises pour les transformer en confitures et commercialise ces dernières ne peuvent être qualifiées comme des exploitants agricoles, et ce en accord avec la « Revue de droit rural 2002, p.538 ». Seules les personnes qui élèvent et/ou cultivent, pour ensuite transformer, conditionner et vendre leurs produits sont appelées « exploitants agricoles ».

Si telles sont les explications des termes « exploitation agricole » et « exploitants agricoles », qu’en est il de l’aménagement foncier rural ?

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