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Mois : mars 2019

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Quels sont les droits des inculpés en tribunal correctionnel?

30/03/2019 Suzanne Freeman Commentaires fermés sur Quels sont les droits des inculpés en tribunal correctionnel?

Suite à une plainte ou à une citation délivrée par une victime, l’accusé reçoit une convocation de la part du tribunal qui l’incite à assister l’audience. S’il a commis ou a été inculpé pour avoir […]

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Les différents degrés de juridiction en matière civile

15/03/2019 Brigitte Moser Commentaires fermés sur Les différents degrés de juridiction en matière civile

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