Articles par Suzanne Freeman

L’héritage d’une maison entre frère et sœur représente l’une des situations les plus délicates du droit des successions français. Lorsqu’un parent décède en laissant un bien immobilier familial, les enfants héritent collectivement de ce patrimoine, […]

Le licencier pour motif économique représente l’une des procédures les plus encadrées du droit du travail français. Cette démarche, strictement réglementée par le Code du travail, impose aux employeurs de respecter un cadre juridique précis […]

Le micro-foncier abattement représente un dispositif fiscal avantageux pour les propriétaires bailleurs aux revenus locatifs modestes. Cette mesure simplificatrice permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30% sur les revenus fonciers, sans avoir à justifier […]

L’affacturage représente aujourd’hui une solution de financement adoptée par environ 20 à 25% des PME françaises, mais sa mise en œuvre nécessite une approche rigoureuse sur le plan juridique. Sécuriser son développement par l’affacturage : […]

Le contrôle technique automobile représente bien plus qu’une simple formalité administrative. Cette inspection obligatoire, effectuée tous les 2 ans après 4 ans d’immatriculation, influence directement les conditions d’assurance et peut impacter significativement les garanties souscrites. […]

Le private equity représente une forme d’investissement en capital-risque qui consiste à acquérir des participations dans des entreprises privées ou à racheter des sociétés cotées pour les retirer de la bourse. Cette activité financière, encadrée […]

La facturation d’acompte constitue une pratique commerciale courante qui soulève de nombreuses questions juridiques. Entre obligations fiscales, respect des délais de paiement et qualification contractuelle, les entreprises naviguent dans un cadre réglementaire précis défini par […]

Une clause de non-concurrence peut représenter un obstacle majeur à la reconversion professionnelle d’un salarié. Lorsque cette stipulation contractuelle dépasse les limites du raisonnable, elle devient abusive et contestable devant les tribunaux. Le Code du […]