Vers la mi-février 2022, les députés ont décidé unanimement d’apporter un amendement à la loi sur l’assurance emprunteur. Cette nouvelle loi portera le nom de son instigatrice, Lemoine, qui s’est toujours battue pour plus de transparence dans les processus des crédits immobiliers. En application à partir du 1er juin 2022, cette loi sur l’assurance emprunteur va apporter un rebondissement important pour le cas des propriétaires.
L’essentiel de l’assurance emprunteur
L’assurance emprunteur est la garantie exigée par les établissements bancaires lorsqu’un propriétaire fait une demande de prêt immobilier. Elle va servir pour couvrir en totalité ou en partie le remboursement des pénalités dues par le propriétaire. Cela peut arriver dans divers cas comme :
- Le décès de l’emprunteur
- Une incapacité temporaire ou totale de travail
- Une invalidité permanente
- Une perte irréversible et totale d’autonomie.
Si en théorie, cette assurance emprunteur n’est pas obligatoire, en pratique, une majeure partie des banques requièrent sa souscription. La plupart du temps, les établissements de crédit disposent déjà de leur propre assurance. Mais les tarifs sont presque 2 à 3 fois plus élevés par rapport aux compagnies d’assurance plus spécialisées. Le propriétaire dispose cependant du droit de refuser la proposition de la banque et d’en choisir une autre plus avantageuse.
Les changements sur la loi d’assurance emprunteur
Un des premiers amendements importants dans la loi Lemoine est la possibilité pour tout assuré de changer de compagnie d’assurance comme il le souhaite. Si auparavant la condition exigeait qu’il faille attendre un délai d’un an avant de pouvoir changer d’assureur, cette nouvelle loi sur l’assurance emprunteur n’impose plus d’échéance. Ce changement sera applicable à tous les contrats d’assurance emprunteur conclus à partir du 1er juin 2022. Pour les anciens contrats, les propriétaires pourront changer de compagnie à partir du mois de septembre 2022. Les assurés disposeront également du droit d’accès aux détails du contrat. Cette nouvelle loi du 28 février 2022 permet aussi aux assurés de faire une comparaison sur les différentes offres avant d’en choisir une. Le changement d’assureur ne peut être refusé par la banque.
Adieu le questionnaire médical
Lorsque l’emprunteur fait une demande d’assurance emprunteur, il doit répondre à un questionnaire médical. Ce formulaire servira aux compagnies d’assurance à déterminer quels seraient les tarifs à appliquer à chaque demandeur en fonction des résultats obtenus. La loi Lemoine protège plus les assurés. Elle supprime l’obligation de répondre au questionnaire médical par l’assuré. Grâce à l’intervention des sénateurs et députés, les assurés n’auront plus à remplir le questionnaire médical à condition que leur prêt ne dépasse pas les 200.000 euros. C’est un plafond individuel, cela signifie que pour un couple, il sera donc à 400.000 euros. Autre condition pour bénéficier de cette suppression, l’emprunt devra prendre fin avant le 60è anniversaire de l’assuré.
Et le droit à l’oubli ?
Grâce à cette nouvelle loi sur l’assurance emprunteur, les anciens malades n’auront plus comme obligation de fournir leur antécédent médical. Le délai est établi à 5 ans pour les anciens malades qui ont découvert leur maladie avant leurs 18 ans. Et à 10 ans pour les personnes ayant obtenu leur diagnostic après leur majorité. Le délai de cinq ans courra à partir de la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades du cancer. Les mêmes conditions seront également étendues à ceux qui ont été victimes d’une hépatite C. La convention AERAS propose aussi de son côté une grille de référence en faveur des malades ou des anciens malades et qui ne font pas partie des maladies spécifiées. Les parlementaires se sont également convenus d’étendre encore plus le champ d’application de cette loi à d’autres maladies.
Changer d’assurance emprunteur et bénéficier d’un taux d’assurance avantageux
Pour l’obtention d’un prêt financier auprès d’une banque, il est indispensable de souscrire une assurance emprunteur. Dans la majorité des cas, les banques intègrent déjà cette assurance dans leur offres de crédit à la consommation ou de crédit immobilier. Seulement, cette assurance peut être l’équivalent de plus de 30% du montant total du crédit emprunté.
Vous estimez que votre assurance emprunteur est coûteux et qu’il vous oblige à payer des mensualités élevées ? – Il vous est possible de changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine. Comment procéder ? Quels sont les avantages ?
Quelles démarches pour changer d’assurance emprunteur ?
Quand le besoin d’avoir de l’argent se fait sentir, un emprunteur peut très bien accepter une offre de prêt immobilier ou de prêt à la consommation. Une fois cela fait, il peut ressentir que le taux de l’assurance de prêt est élevé. Cela augmente alors le montant des mensualités et même la durée du remboursement de prêt.
Face à cette situation qui peut bouleverser vos finances personnelles, il est tout à fait normal de se demander comment faire pour changer d’assurance emprunteur. Avec la Loi Hamon et la Loi Bourquin, le changement d’assurance emprunteur est possible tous les ans. Avec la Loi Lemoine du 17 février 2022, changer d’assurance emprunteur est faisable à tout moment.
Concernant les démarches pour changer d’assurance emprunteur, il vous suffit d’informer votre ancien assureur de votre désir de chercher une assurance de prêt avantageuse. Vous pouvez ensuite vous rapprocher de l’assureur qui vous intéresse en veillant à ce que les garanties soient plus ou moins équivalentes à celles acceptées par l’organisme financier qui vous propose un prêt financier.
Comment dénicher une assurance emprunteur à taux attractif ?
Changer d’assurance emprunteur, c’est faire en sorte que le prix de l’assurance soit plus faible que celui que vous avez eu auparavant. Dans le même ordre d’idée, il est important de s’assurer que les garanties proposées soient plus intéressantes ou au moins équivalentes à celles de votre ancienne assurance de prêt.
Pour trouver une assurance de prêt financier à taux intéressant, vous pouvez utiliser un outil de demande de devis d’assurance emprunteur en ligne sur un site fiable comme lesfurets.com. Renseignez alors votre type de prêt : crédit à la consommation, crédit immobilier… Dans le même ordre d’idée, il faut préciser que ce prêt financier est en cours.
L’outil en ligne vous présente alors des offres d’assurance de prêt qui correspondent à vos attentes. Optez notamment pour l’offre avec des garanties attractives et avec un taux intéressant. Cela permet une bonne réduction de vos mensualités et par là même l’assainissement de vos finances personnelles.