Assurance emprunteur : du changement pour les propriétaires

Vers la mi-février 2022, les députés ont décidé unanimement d’apporter un amendement à la loi sur l’assurance emprunteur. Cette nouvelle loi portera le nom de son instigatrice, Lemoine, qui s’est toujours battue pour plus de transparence dans les processus des crédits immobiliers. En application à partir du 1er juin 2022, cette loi sur l’assurance emprunteur va apporter un rebondissement important pour le cas des propriétaires.

L’essentiel de l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est la garantie exigée par les établissements bancaires lorsqu’un propriétaire fait une demande de prêt immobilier. Elle va servir pour couvrir en totalité ou en partie le remboursement des pénalités dues par le propriétaire. Cela peut arriver dans divers cas comme :

  • Le décès de l’emprunteur
  • Une incapacité temporaire ou totale de travail
  • Une invalidité permanente
  • Une perte irréversible et totale d’autonomie.

Si en théorie, cette assurance emprunteur n’est pas obligatoire, en pratique, une majeure partie des banques requièrent sa souscription. La plupart du temps, les établissements de crédit disposent déjà de leur propre assurance. Mais les tarifs sont presque 2 à 3 fois plus élevés par rapport aux compagnies d’assurance plus spécialisées. Le propriétaire dispose cependant du droit de refuser la proposition de la banque et d’en choisir une autre plus avantageuse.

Les changements sur la loi d’assurance emprunteur

Un des premiers amendements importants dans la loi Lemoine est la possibilité pour tout assuré de changer de compagnie d’assurance comme il le souhaite. Si auparavant la condition exigeait qu’il faille attendre un délai d’un an avant de pouvoir changer d’assureur, cette nouvelle loi sur l’assurance emprunteur n’impose plus d’échéance. Ce changement sera applicable à tous les contrats d’assurance emprunteur conclus à partir du 1er juin 2022. Pour les anciens contrats, les propriétaires pourront changer de compagnie à partir du mois de septembre 2022. Les assurés disposeront également du droit d’accès aux détails du contrat. Cette nouvelle loi du 28 février 2022 permet aussi aux assurés de faire une comparaison sur les différentes offres avant d’en choisir une. Le changement d’assureur ne peut être refusé par la banque.

Adieu le questionnaire médical

Lorsque l’emprunteur fait une demande d’assurance emprunteur, il doit répondre à un questionnaire médical. Ce formulaire servira aux compagnies d’assurance à déterminer quels seraient les tarifs à appliquer à chaque demandeur en fonction des résultats obtenus. La loi Lemoine protège plus les assurés. Elle supprime l’obligation de répondre au questionnaire médical par l’assuré. Grâce à l’intervention des sénateurs et députés, les assurés n’auront plus à remplir le questionnaire médical à condition que leur prêt ne dépasse pas les 200.000 euros. C’est un plafond individuel, cela signifie que pour un couple, il sera donc à 400.000 euros. Autre condition pour bénéficier de cette suppression, l’emprunt devra prendre fin avant le 60è anniversaire de l’assuré.

Et le droit à l’oubli ?

Grâce à cette nouvelle loi sur l’assurance emprunteur, les anciens malades n’auront plus comme obligation de fournir leur antécédent médical. Le délai est établi à 5 ans pour les anciens malades qui ont découvert leur maladie avant leurs 18 ans. Et à 10 ans pour les personnes ayant obtenu leur diagnostic après leur majorité. Le délai de cinq ans courra à partir de la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades du cancer. Les mêmes conditions seront également étendues à ceux qui ont été victimes d’une hépatite C. La convention AERAS propose aussi de son côté une grille de référence en faveur des malades ou des anciens malades et qui ne font pas partie des maladies spécifiées. Les parlementaires se sont également convenus d’étendre encore plus le champ d’application de cette loi à d’autres maladies.