Vous cherchez un huissier de justice près de chez vous, mais vous ne trouvez aucune plaque professionnelle indiquant la présence d’un huissier. C’est normal, car depuis le 1er janvier 2022, cette profession a fusionné avec celle de commissaire-priseur judiciaire pour devenir des commissaires de justices. Nous allons vous en dire un peu plus à ce sujet.
Qu’est-ce qu’un huissier de justice ou un commissaire de justice ?
Un commissaire de justice et un professionnel nommé par le garde des Sceaux pour accomplir certaines formalités indispensables au bon déroulement d’un procès, de remettre des convocations en justice et des décisions. Il peut aussi effectuer d’autres tâches à l’intérieur d’un tribunal ou en dehors d’un contentieux judiciaire pour constater des faits, recouvrer des créances, ou régler des litiges à l’amiable.
Comment trouver un huissier de justice près de chez soi ?
Pour trouver un huissier près de chez vous, vous pouvez utiliser les annuaires en ligne. Certains annuaires sont généralistes, d’autres sont beaucoup plus précis à l’image des annuaires qui référencent les avocats. C’est le cas du site HuissOnline qui permet de trouver des huissiers en fonction de la zone géographique (trouver un huissier de justice à Montpellier par exemple), ou en fonction de la spécialité (recouvrement de dettes par exemple). De nombreux professionnels sont inscrits sur ces plateformes.
Dans quels cas faire appel à un huissier de justice (ou commissaire de justice) ?
En dehors de ses missions de justice, les cas les plus fréquents dans lesquels on fait appel à un huissier sont les suivants :
- Constat de permis de construire
- Constat d’avant et après travaux, de voirie, d’abandon de chantier, de malfaçons
- Constat de livraison de VEFA
- Constat d’état des lieux dans le domaine de l’immobilier
- Constats de sinistres
- Constats de preuves numériques
- Constat d’inventaire (divorce, succession…)
- Constat de nuisance
- Demande de recouvrement d’une créance
- Constat d’adultère d’abandon de domicile
- Saisies de preuves dans le cadre de l’ordonnance de l’art 145 du CPC
- Constat de patrimoine avant saisie