Vous venez de déposer une demande d’asile en France pour vous et votre famille. Cependant, le directeur général de l’OFPRA a rejeté votre demande. Vous pouvez d’ailleurs contester cette décision dans un délai de 1 à 2 mois après la réception de la décision. Pour cette démarche, vous avez d’ailleurs sollicité les services d’un avocat, mais votre situation financière vous empêche de vous acquitter de ses honoraires. Vous avez d’ailleurs décidé d’introduire une demande d’aide juridictionnelle auprès de la CNDA. Découvrez comment le faire grâce à notre guide.
Déposer une demande d’aide juridictionnelle auprès de la CNDA
Toutes les décisions qui sont émises par le directeur général de l’OFPRA peuvent être contestées. En introduisant un recours contre la décision de l’OFPRA, vous êtes en droit de bénéficier d’une aide juridictionnelle de la CNDA sauf pour un recours irrecevable. Grâce à cette aide juridictionnelle, les honoraires de l’avocat qui va vous représenter et protéger vos intérêts dans cette démarche ne seront pas à votre charge. Pour demander cette aide, vous allez rédiger sur papier libre une lettre de demande d’aide juridictionnelle avec la mention « je demande l’aide juridictionnelle ». Mais vous pouvez aussi remplir un formulaire d’aide juridictionnelle. Le dossier sera à envoyer par lettre recommandée à l’adresse suivante : Cour nationale du droit d’asile, Bureau d’aide juridictionnelle, 35 rue Cuvier 93558 Montreuil-sous-Bois Cedex. Mais elle peut aussi être envoyée par Fax au numéro : 01 48 18 43 11. Vous pouvez aussi déposer votre dossier directement auprès de la Cour nationale du droit d’asile. Pour que la demande soit recevable, votre dossier doit contenir :
- Votre demande avec votre nom complet ainsi que votre adresse. La demande doit d’ailleurs être signée.
- L’attestation de l’avocat que vous avez choisi et qui a accepté d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
- Une copie de la décision de l’OFPRA.
Le délai à respecter pour déposer la demande d’aide juridictionnelle
Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle de la CNDA pour contester la décision de l’OFPRA, vous devez déposer votre demande dans le délai imparti. Ainsi, votre demande doit être déposée auprès de la CNDA au plus tard, 15 jours après la réception de la décision de l’OFPRA. Si vous avez reçu la décision par la poste, c’est la date de remise qui est la référence pour cette demande. Si par contre, vous avez reçu la décision par le biais de l’espace utilisateur sur le portail électronique de l’OFPRA, c’est la date à laquelle vous avez téléchargé la décision qui va être prise en compte pour le décompte de la limite pour votre recours.
La décision de la CNDA
Votre demande d’aide juridictionnelle auprès de la CNDA va être instruite dans un délai de 15 jours. La demande peut être validée et vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle de plein droit. L’avocat que vous avez choisi ou qui a été désigné par la CNDA dispose par la suite d’un délai variable après l’obtention de l’aide juridictionnelle et la décision de l’OFPRA pour s’occuper de votre recours.