Le casier judiciaire est un document officiel qui recense l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. L’extrait de casier judiciaire, quant à lui, fournit une synthèse de ces informations à des fins diverses. Dans cet article, nous vous expliquerons le fonctionnement du casier judiciaire et les démarches pour obtenir un extrait de celui-ci.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document délivré par l’autorité compétente qui résume les principales informations contenues dans le casier judiciaire d’une personne. Il existe plusieurs types d’extraits, en fonction du destinataire et de l’usage qui en sera fait :
- Bulletin n°1 : Cet extrait est réservé aux autorités judiciaires et administratives (juges, procureurs, préfectures). Il mentionne toutes les condamnations pénales inscrites au casier judiciaire, y compris celles effacées après un certain délai.
- Bulletin n°2 : Ce document est destiné aux administrations et employeurs publics pour certains postes spécifiques (encadrement d’enfants, fonctions publiques sensibles…). Il comporte la plupart des condamnations inscrites au bulletin n°1, mais exclut celles ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une amnistie.
- Bulletin n°3 : Il s’agit de l’extrait le plus couramment demandé par les particuliers et les employeurs privés. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves (peines de prison avec sursis, interdictions de droits civiques…) et celles non effacées par la réhabilitation ou l’amnistie.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il est nécessaire d’effectuer une demande auprès du service compétent. Selon votre situation et le type d’extrait souhaité, différentes démarches sont possibles :
- Demande en ligne : Pour les personnes nées en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte ou dans un territoire anciennement sous administration française (Algérie avant 1963), il est possible de faire une demande d’extrait de casier judiciaire en ligne via le site officiel du Casier Judiciaire National (CJN). Cette demande est gratuite et le délai d’obtention est généralement de quelques jours.
- Demande par courrier : Si vous êtes né(e) hors des territoires cités précédemment, vous devez adresser votre demande par courrier au Casier Judiciaire National (CJN) en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité, ainsi qu’une enveloppe timbrée à votre adresse pour recevoir l’extrait. Cette démarche est également gratuite.
- Demande en personne : Enfin, il est possible de se rendre directement au guichet du Casier Judiciaire National (CJN) situé à Nantes pour effectuer une demande d’extrait de casier judiciaire. Il convient de se munir d’une pièce d’identité et, si besoin, d’une procuration écrite si vous effectuez la demande pour le compte d’une autre personne.
Quels sont les délais et coûts associés à l’obtention d’un extrait de casier judiciaire ?
La demande d’un extrait de casier judiciaire est gratuite pour les particuliers. Les frais éventuels liés à l’envoi du courrier ou à la fourniture des photocopies sont à la charge du demandeur.
Le délai d’obtention varie en fonction du mode de demande :
- Pour une demande en ligne, le délai moyen constaté est de 48 heures. Toutefois, il peut être rallongé si le casier judiciaire comporte des mentions nécessitant un traitement manuel ou si le nombre de demandes est particulièrement élevé.
- Pour une demande par courrier, le délai est généralement compris entre une et deux semaines, en tenant compte des délais postaux.
- Pour une demande en personne, l’extrait de casier judiciaire est délivré immédiatement au guichet du CJN.
Quelles sont les obligations et interdictions liées à l’extrait de casier judiciaire ?
Si la demande et la consultation d’un extrait de casier judiciaire sont encadrées par la loi, il est important de connaître vos droits et obligations en tant que demandeur :
- Vous ne pouvez pas demander un extrait de casier judiciaire pour une tierce personne sans son autorisation écrite.
- Lorsque vous fournissez un extrait de casier judiciaire à un employeur, celui-ci ne peut pas exiger un bulletin n°1 ou n°2, sauf s’il appartient à la fonction publique ou si le poste envisagé présente des spécificités particulières (encadrement d’enfants, sécurité…).
- Un employeur privé ne peut pas conserver une copie de votre extrait de casier judiciaire. Il doit se contenter de vérifier les informations nécessaires et restituer le document au candidat. De plus, il est interdit pour un employeur d’évoquer publiquement les condamnations inscrites sur cet extrait.
En tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine, je vous conseille vivement de vous renseigner sur vos droits et obligations concernant l’extrait de casier judiciaire. Il est important de connaître les démarches à suivre pour obtenir ce document, ainsi que les délais et coûts associés. N’hésitez pas à consulter un professionnel pour obtenir des conseils personnalisés.