Dans le monde du travail, les arrêts maladie et les congés payés sont deux notions qui peuvent parfois se croiser et susciter des interrogations. Quels sont vos droits et obligations en tant qu’employeur et salarié ? Comment gérer cette situation délicate ? Cet article vous apporte des réponses claires et précises sur le sujet.
Le report des congés payés en cas d’arrêt maladie
La première question qui se pose souvent est celle de la possibilité de reporter les congés payés en cas d’arrêt maladie. Selon la jurisprudence européenne, un salarié en arrêt maladie a droit au report de ses congés payés non pris à la fin de son arrêt. La Cour de cassation française a confirmé cette position dans un arrêt du 24 avril 2019 (Cass. soc., 24 avr. 2019, n°17-19.764). Ainsi, si un salarié est en arrêt maladie pendant une période initialement prévue pour ses congés payés, il pourra demander le report de ces derniers à la fin de son arrêt.
Les conditions pour bénéficier du report des congés payés
Pour que le salarié puisse prétendre au report de ses congés payés, certaines conditions doivent être respectées :
- L’arrêt maladie doit être justifié par un certificat médical et avoir été déclaré auprès de l’employeur dans les délais légaux.
- Le salarié doit en informer son employeur dès que possible et avant la fin de l’exercice des congés payés.
- Le report des congés payés ne peut excéder la durée légale des congés annuels, soit 5 semaines.
Le maintien de la rémunération pendant l’arrêt maladie
En cas d’arrêt maladie, le salarié a droit à des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Selon l’article L. 1226-1 du Code du travail, l’employeur doit également assurer le maintien de la rémunération du salarié sous certaines conditions :
- Le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
- L’arrêt maladie doit être justifié par un certificat médical et déclaré dans les délais légaux.
- Le maintien de la rémunération s’effectue pendant une durée minimale de 30 jours, pouvant être portée à 90 jours en fonction de l’ancienneté du salarié.
L’impossibilité de cumuler indemnités journalières et indemnités de congés payés
Il est important de noter qu’un salarié en arrêt maladie ne peut pas cumuler les indemnités journalières de la Sécurité sociale avec les indemnités de congés payés. Ainsi, si un salarié est en arrêt maladie pendant une période initialement prévue pour ses congés payés, il percevra les indemnités journalières et non les indemnités de congés payés.
Le décompte des jours d’arrêt maladie dans la période de référence pour l’acquisition des congés payés
Selon l’article L. 3141-5 du Code du travail, les jours d’arrêt maladie sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés. Ainsi, même en cas d’arrêt maladie prolongé, le salarié continue d’acquérir des droits à congés payés.
Dans ce contexte complexe, il est essentiel pour l’employeur et le salarié de connaître leurs droits et obligations respectifs afin d’éviter tout litige. Le report des congés payés en cas d’arrêt maladie est un droit reconnu par la jurisprudence, mais soumis à certaines conditions. De plus, le maintien de la rémunération et l’acquisition des droits à congés payés pendant l’arrêt maladie sont également encadrées par la législation française.