Une entreprise ne peut licencier un salarié sans motif. Effectivement, le licenciement est règlementé par la loi et le non-respect des procédures mises en place peut entraîner de lourdes sanctions. Le licenciement économique fait partie des différents types de licenciement que vous pouvez entamer en France. Grâce à notre article, vous allez découvrir les étapes à suivre pour pouvoir licencier vos salariés pour raison économique.
La vérification des conditions applicables pour un licenciement économique
Une entreprise ne peut entamer une procédure de licenciement économique que si le licenciement répond à certaines conditions. En effet, pour pouvoir résilier les contrats de vos salariés pour des raisons économiques, il faut que le licenciement réponde à :
- Un élément casual. Il peut s’agir des difficultés financières qui sont les résultats d’une perte d’exploitation, d’une baisse du chiffre d’affaires ou des commandes de l’entreprise. L’élément casual peut aussi être une dégradation de la trésorerie de l’entité ou des mutations technologiques. Dans ce dernier cas, la société va conserver sa compétitivité face à la concurrence en se modernisant par le remplacement d’une mission faite à la main par une machine par exemple. Mais l’élément casual peut aussi être la réorganisation de la firme pour préserver sa compétitivité.
- Un élément matériel. Cet élément peut être la transformation ou la suppression d’un emploi. Mais il peut également s’agir de la modification d’un point important du contrat de travail du salarié, mais qu’il a refusé.
Si votre licenciement n’est pas conforme à un de ces éléments, vous ne pourrez pas entamer une procédure de licenciement économique. Posez toutes vos questions sur le licenciement à l’avocat Maître Prunet Lebellego à Versailles. De cette façon, vous pouvez obtenir un maximum d’informations sur le sujet et vous pourrez garantir la conformité de vos procédures aux normes en vigueur dans le domaine.
La consultation des représentants du personnel
Après vous être assuré que vous pouvez entamer une procédure de licenciement économique, vous devez consulter les représentants du personnel si le licenciement touche au moins 2 membres de votre équipe. C’est le moment de discuter des raisons et des conditions de licenciement. En plus de cela, vous devrez informer Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi que vous allez entamer une procédure de licenciement économique. Si vous envisagez de licencier au moins 10 de vos salariés sur une équipe de 50 salariés au moins sur 30 jours. Vous devez mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Sans oublier la proposition de formation rapide pour les salariés à licencier pour assurer leur adaptation à de nouveaux postes dans l’entité.
L’entretien préalable et la lettre de licenciement
Pour le licenciement économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours, vous devez réaliser un entretien préalable avec chaque personne qui va être licenciée. Il faudra ainsi envoyer une convocation par lettre recommandée dans un délai de 5 jours ouvrables avant la date de l’entretien. Cette étape vous permettra d’informer efficacement les salariés sur la procédure et de prendre en considération leurs inquiétudes. Ensuite, vous allez envoyer la lettre de licenciement. Pour le licenciement économique de 9 salariés, il faudra laisser passer 7 jours ouvrables après l’entretien pour l’envoi de la lettre. Tandis que pour le licenciement de 10 salariés sur 30 jours, la lettre de licenciement doit être envoyée dans les 30 jours après la validation de votre PSE par la Direccte.