Quels sont les droits des inculpés en tribunal correctionnel?

Suite à une plainte ou à une citation délivrée par une victime, l’accusé reçoit une convocation de la part du tribunal qui l’incite à assister l’audience. S’il a commis ou a été inculpé pour avoir perpétré une infraction qualifiée de délit et qu’il est bien évidemment majeur, il sera appelé par le tribunal correctionnel. Avant que le procès ait lieu, il a bel et bien le droit de le préparer. Outre le fait de consulter un avocat qui fait partie de ses droits fondamentaux, il en jouit bien d’autres pour se justifier.

 

Demander une copie du dossier au tribunal correctionnel pour préparer une stratégie de défense

Afin d’arriver à mettre au point une stratégie de défense plus ou moins infaillible, une action qui lui revient de plein droit, l’accusé peut très bien demander une copie du dossier d’inculpation auprès du tribunal correctionnel. Il peut l’étudier autant qu’il le veut au préalable afin de mieux faire face au juge et surtout à la victime. Pour l’obtenir, il devra en faire une demande auprès du secrétariat du tribunal. Selon l’article R.155-2° du code de procédure pénale, il peut toujours l’avoir avec ou sans l’intervention d’un avocat. Il est à noter que ce fameux dossier contient la plainte ou la citation de la victime, les éventuels procès-verbaux d’enquête et tous les éléments susceptibles de présenter la personnalité du présumé suspect. Après la lecture de ces documents, l’inculpé saura tous les éléments que dispose le tribunal pour le juger. De par ces derniers, il pourra choisir de contester l’accusation ou bien de reconnaître les faits. Mais s’il opte pour le premier choix, il devrait prouver son innocence, et ce, par tous les moyens.

 

Préparer tous les documents utiles pour mieux se tirer d’affaire au tribunal correctionnel

Avant de fixer une peine, le tribunal correctionnel se doit de prendre en compte la situation personnelle et non moins professionnelle de l’accusé au préalable. Si les revenus de ce dernier se révèlent moindres, il adaptera une amende adaptée à ceux-ci. Par contre, s’ils sont élevés, la pénalité sera plus conséquente. Il en est de même pour le cas d’emprisonnement. La décision du juge sera donc prise en fonction de la position de l’inculpé : s’il travaille ou non, s’il a une famille à charge ou non et ainsi de suite. Sur ce, il peut et doit emmener tous les documents susceptibles d’être utiles pour justifier sa situation dans son ensemble afin de ne pas être passible d’une peine exorbitante. Ces pièces peuvent de ce fait être un contrat de travail, des fiches de paie ou autres.

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