Vous êtes sur le point de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion, et vous souhaitez connaître les démarches à suivre pour sécuriser au mieux cette transaction ? L’un des éléments clés lors de la vente d’un véhicule est l’obtention du code de cession, qui permettra aux parties impliquées de confirmer la légitimité du transfert de propriété. Cet article vous explique en détail ce qu’est le code de cession, comment l’obtenir, et comment réussir votre démarche en respectant la législation en vigueur.
Qu’est-ce que le code de cession d’un véhicule ?
Le code de cession, aussi appelé code de cession de véhicule, est un code unique attribué par les autorités compétentes lors d’une transaction impliquant la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion. Ce code permet notamment de sécuriser la transaction et d’éviter les fraudes potentielles, en attestant que la vente a bien été réalisée dans les règles prévues par la législation.
Ce code est attribué par le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), qui a succédé au Fichier National des Immatriculations (FNI) depuis 2009. Il est indispensable pour pouvoir effectuer les démarches administratives liées à la mutation du certificat d’immatriculation, autrement dit le changement de propriétaire du véhicule.
Quelles sont les étapes pour obtenir le code de cession ?
La procédure pour obtenir le code de cession est relativement simple et se déroule en plusieurs étapes :
- La déclaration de cession : Le vendeur doit remplir un formulaire en ligne (CERFA n° 15776*01) sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Ce formulaire permet de déclarer la vente du véhicule et d’informer les autorités compétentes de la transaction. Il faut fournir des informations telles que la marque, le modèle, la date de première immatriculation et l’identité des deux parties (vendeur et acheteur).
- L’obtention du code : Une fois la déclaration de cession validée, le vendeur recevra par e-mail ou par courrier postal un code de cession, qu’il devra communiquer à l’acheteur. Ce code est valable pendant 15 jours à compter de sa délivrance.
- La transmission du code : L’acheteur doit ensuite utiliser ce code pour effectuer la demande d’un nouveau certificat d’immatriculation à son nom. Il doit se rendre sur le site de l’ANTS et suivre la procédure indiquée, en renseignant notamment le numéro d’immatriculation du véhicule et le code de cession obtenu. Cette démarche doit être réalisée dans un délai de 30 jours à compter de la date de cession du véhicule.
Quels sont les documents à fournir pour obtenir le code de cession ?
Pour réaliser la déclaration de cession et ainsi obtenir le code de cession, plusieurs documents doivent être fournis par le vendeur :
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, barré avec la mention « Vendu le (date) » ou « Cédé le (date) », accompagné de la signature du vendeur. Si un co-titulaire est présent sur la carte grise, il doit également signer.
- Un certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition) datant de moins de 15 jours.
- Le procès-verbal du contrôle technique en cours de validité, si le véhicule a plus de quatre ans et est soumis à cette obligation.
L’acheteur devra quant à lui fournir les documents suivants pour effectuer sa demande de nouveau certificat d’immatriculation :
- Son justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
- Une attestation d’assurance du véhicule au nom du nouvel acquéreur.
Bonnes pratiques et conseils pour une transaction réussie
Pour assurer une transaction sereine et sécurisée lors d’une vente ou d’un achat de véhicule d’occasion, voici quelques conseils à suivre :
- Vérifiez que les informations présentes sur la carte grise correspondent bien au véhicule (marque, modèle, numéro de série, etc.).
- Assurez-vous que le contrôle technique est en cours de validité et qu’aucune contre-visite n’est nécessaire.
- Veillez à ce que le certificat de situation administrative soit bien daté de moins de 15 jours et qu’il ne présente aucune opposition.
- Ne tardez pas à effectuer les démarches administratives pour obtenir le code de cession et la nouvelle carte grise. Les délais légaux sont à respecter scrupuleusement pour éviter des complications ultérieures.
En suivant ces recommandations et en respectant les étapes décrites précédemment, vous mettez toutes les chances de votre côté pour réussir votre transaction sans encombre et en toute légalité. Le code de cession est un outil essentiel pour sécuriser la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion, veillez donc à ne pas négliger cette étape cruciale dans votre démarche.