La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape essentielle et obligatoire lors de la vente ou du don d’un véhicule. Elle permet de transférer la propriété du véhicule et d’informer l’administration de ce changement. Dans cet article, nous vous expliquons les démarches à suivre, les documents nécessaires et les conséquences en cas de non-respect de cette obligation.
Qu’est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est un document officiel qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre deux parties, le vendeur et l’acheteur. Il s’agit d’un acte juridique qui permet à l’administration d’enregistrer le changement de propriétaire du véhicule et ainsi mettre à jour les informations sur le certificat d’immatriculation (carte grise). Un véhicule non enregistré désigne un véhicule qui n’a pas encore été immatriculé, ou pour lequel l’immatriculation n’a pas été réalisée conformément aux règles en vigueur.
Pourquoi est-il important de déclarer la cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est une obligation légale pour toute vente ou don d’un véhicule, qu’il soit enregistré ou non. Elle permet de protéger les intérêts des deux parties et d’éviter des problèmes ultérieurs, tels que :
- Des litiges en cas de contestation sur la date de vente ou le prix de vente du véhicule ;
- Des difficultés pour l’acheteur lors de l’immatriculation du véhicule à son nom ;
- La responsabilité du vendeur en cas d’infractions commises avec le véhicule vendu, tant que la cession n’est pas enregistrée.
En outre, le fait de ne pas déclarer la cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner des sanctions administratives et pénales, notamment une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros pour le vendeur et l’acheteur.
Quelles sont les démarches à suivre pour déclarer la cession d’un véhicule non enregistré ?
Afin de réaliser la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, plusieurs étapes doivent être respectées :
- Rédiger et signer un contrat de vente : Ce document doit mentionner les informations essentielles concernant le véhicule (marque, modèle, numéro de série), ainsi que les coordonnées des deux parties. Il est recommandé de conserver une copie du contrat pour chacune des parties.
- Compléter le formulaire Cerfa n°15776*01 : Ce formulaire officiel doit être rempli par le vendeur et l’acheteur, puis signé par les deux parties. Il est disponible en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou auprès des préfectures et sous-préfectures.
- Transmettre la déclaration de cession à l’ANTS : Le vendeur doit envoyer le formulaire Cerfa complété et signé à l’ANTS, soit par voie électronique via le site internet de l’agence, soit par courrier postal. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la vente ou le don du véhicule.
Une fois la déclaration de cession enregistrée, l’ANTS délivre un code de cession au vendeur, qui doit le communiquer à l’acheteur. Ce code permettra à ce dernier d’immatriculer le véhicule à son nom.
Quels documents doivent être remis à l’acheteur lors de la cession d’un véhicule non enregistré ?
Lors de la vente ou du don d’un véhicule non enregistré, plusieurs documents doivent être remis par le vendeur à l’acheteur :
- Le contrat de vente, dont une copie doit être conservée par chacune des parties ;
- Le formulaire Cerfa n°15776*01, complété et signé par les deux parties ;
- Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage), qui atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’aucune opposition à sa vente n’a été enregistrée ;
- Le certificat de conformité, qui prouve que le véhicule respecte les normes techniques en vigueur ;
- Le procès-verbal de contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et est soumis à cette obligation.
Ces documents permettront à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom et d’obtenir un certificat d’immatriculation (carte grise) à son nom.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des obligations liées à la déclaration de cession ?
Le non-respect des obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner plusieurs conséquences pour le vendeur et l’acheteur :
- Pour le vendeur : Il reste responsable des infractions commises avec le véhicule tant que la cession n’a pas été enregistrée. Il s’expose également à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros et au risque de litiges avec l’acheteur.
- Pour l’acheteur : Il peut rencontrer des difficultés pour immatriculer le véhicule à son nom, ce qui peut entraîner une immobilisation du véhicule. Il encourt également une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas de non-respect des démarches obligatoires.
Il est donc essentiel de respecter les obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, afin de protéger les intérêts des deux parties et d’éviter des sanctions administratives et pénales.
En somme, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule. Elle permet de transférer la propriété du véhicule et d’informer l’administration de ce changement. Il est important de suivre scrupuleusement les démarches nécessaires et de fournir les documents requis pour éviter des problèmes ultérieurs et des sanctions. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit automobile en cas de doute sur vos obligations ou pour obtenir un accompagnement personnalisé dans ces démarches.