Loi

Tour d’horizon sur la loi organique

Disposition générale qui arrive juste au-dessus des lois ordinaires, la loi organique est décidée par l’Assemblée nationale et le Sénat. Qu’est-ce qu’une loi organique ? Issue du droit constitutionnel, la loi organique désigne une catégorie de […]

Loi

La vulgarisation de la loi

Les lois sont les piliers fondamentaux du bon fonctionnement de la société, et d’un État en général. Malheureusement, elles sont édictées dans un langage purement juridique, langage qui ne peut pas être compris et assimilé […]

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Droit

Le nouveau projet de loi logement

Le 4 avril dernier, le ministre de l’Urbanisme a présenté en Conseil de ministres un projet de loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Ce projet qui comporte 66 articles poursuit […]

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Droit

La loi Pacte

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises fera l’objet d’une loi en mai 2018. Nous connaissons d’ores et déjà les grandes lignes qui consistent à optimiser les performances des TPE – […]