Droit des contrats, la nouvelle réforme

Les dispositions du Code civil de 1804 – concernant les obligations conventionnelles et du contrat – ont récemment été réformées. Voyons quels sont les points clés à retenir concernant cette fameuse réforme.

 

Une ratification de l’ordonnance de 2016

Il faut savoir qu’une première réforme du droit des contrats a été ordonnée en date du 10 février 2016. La loi de ratification de cette ordonnance de réforme a par la suite été adoptée en date du 11 avril 2018 et est entrée en vigueur en date du 1er octobre 2018. Cette ordonnance étant ratifiée, la contestation de la conformité du contenu de l’ordonnance avec la loi d’habilitation n’est désormais plus envisageable. Toutefois, il sera toujours possible de poser les problématiques de constitutionnalité prioritaires. Il faut savoir que cette loi de ratification ne se contente pas de ratifier l’ordonnance de 2016. En effet, nombreuses sont les modifications à prendre en compte et qui ont été adoptées par les parlementaires.

 

Certains points inchangés

Il est à noter que les grandes lignes de la réforme de 2016 n’ont pas subi de bouleversements majeurs, toutefois, la protection de la partie la plus faible est améliorée. Les opérateurs économiques ne sont pas pour autant atteints par cette ratification, bien qu’étroitement concernés. Et – malgré l’opposition des sénateurs ainsi que de la Commission mixte paritaire – la révision judiciaire pour imprévision a été maintenue. Certaines modifications de cette ordonnance de 2016 ont été jugées par les parlementaires comme étant substantielles et ne sont sorties que quelques mois plus tard. Concernant ces modifications secondaires, elles ne seront applicables qu’aux contrats souscrits à dater de cette mise en vigueur.

 

3 législations contractuelles qui se succèdent

La question concernant le décès du destinataire de l’offre est par exemple un point qui a créé la polémique. En effet, cette dernière a fait l’objet de longues discussions entre les assemblées ainsi que la Commission mixte paritaire. Les législations contractuelles qui vont se succéder sont au nombre de 3, en fonction de la date de passation du contrat. Ainsi, les contrats qui ont été souscrits avant le 1er octobre 2016 resteront soumis à l’ancienne loi. Les contrats qui ont été conclus entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018 seront soumis à la première version de l’ordonnance, c’est-à-dire celle de 2016. Pour ce qui est des contrats ayant été conclus à dater du 1er octobre 2018 seront soumis à la version ratifiée de cette ordonnance.

 

Le droit des juges de converger les règles

L’objectif premier de la loi de ratification de l’ordonnance des contrats serait d’aplanir les différences existantes entre le droit contractuel de 1804 et celui issu de l’ordonnance de 2016. En effet, cette réforme précise que l’ancienne loi demeure applicable aux anciens contrats, notamment en ce qui concerne les dispositions d’ordre public et les effets légaux. Toutefois, les juges auront toujours la possibilité de converger une ancienne règle vers une nouvelle règle légale, tant que cette dernière est jurisprudentielle. Pour justifier ce revirement de jurisprudence, ils pourront mentionner l’évolution du droit des obligations.

 

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