Depuis plusieurs années, la délinquance juvénile ne cesse d’augmenter. De plus en plus de mineurs commettent des infractions pénales. Mais même si l’infraction a été commise par un mineur, des poursuites pénales sont possibles. Dans notre guide, vous allez découvrir à quel âge la responsabilité pénale du mineur est fixée et quelles sont les sanctions encourues.
La responsabilité pénale d’un mineur
La responsabilité pénale est la période à laquelle un mineur peut être jugé coupable d’une infraction pénale. Selon la loi, la responsabilité pénale d’un enfant mineur peut être engagée dès ses 13 ans. De ce fait, toujours selon la loi, au-dessous de cet âge, le mineur ne dispose pas du discernement nécessaire pour comprendre les conséquences de ses agissements. Dans ce cas, un enfant de moins de 13 ans ne pourra pas être reconnu coupable d’une infraction pénale. Il est toutefois important de souligner que tous les enfants mineurs peuvent avoir à se présenter devant un juge et à rendre des comptes devant la justice. C’est le juge qui va évaluer le mineur au moment de commettre l’acte a agi avec discernement ou pas. Et dans ce cas, il pourra décider s’il peut faire l’objet de poursuites pénales. Dans le cas où votre enfant mineur est reconnu conscient des conséquences de ses actes par le juge et qu’il fait l’objet d’une poursuite pénale. Il vous faudra faire appel à un avocat pour vous accompagner durant la procédure et le défendre. Grâce à son expertise juridique en droit pénal des mineurs Paris, l’avocat pourra vous assister efficacement dans l’affaire.
Les mesures qui permettent d’éviter le jugement des enfants mineurs
Pour éviter aux mineurs de se faire juger et de recevoir des sanctions graves. Le procureur de la République peut prendre la décision de faire appliquer des mesures alternatives suite aux poursuites. Le choix des mesures à appliquer va se baser sur les faits, les conditions de vie du mineur, sa personnalité et son éducation. Les mesures ont été mises en place afin de faire prendre conscience aux mineurs qu’il a commis une infraction tout en lui évitant de devoir passer devant le juge. Pour cela, il peut orienter le mineur vers une structure sociale, sanitaire ou professionnelle. Mais une médiation entre le mineur et la victime de ses agissements peut aussi être mise en place. Le procureur peut aussi rappeler au mineur et en présence de ses parents ses obligations.
Les sanctions d’un mineur pour les infractions pénales
Si le mineur qui a commis l’infraction est âgé de moins de 10 ans, ce sont des mesures éducatives qui vont être appliquées. Dans le cas où le mineur est âgé 13 ans et plus, en plus des mesures éducatives, il est susceptible de payer une amende qui peut aller jusqu’à 7 500 €. En fonction de l’infraction pénale que le mineur a commise, il peut également subir une des sanctions suivantes :
- Une peine d’emprisonnement dont la durée équivaut à la moitié de la peine maximum encourue si l’infraction avait été commise par un adulte.
- Un placement dans un centre éducatif fermé.