Aide juridictionnelle

Que vous soyez plaignant ou accusé, l’État facilite l’accès au droit et à la justice pour tous les citoyens. L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État du coup des procédures juridiques comme les frais d’avocats, les frais d’huissier ou frais d’expert.

Plusieurs conditions doivent néanmoins être réunies et respectées pour prétendre à cette aide. Une de ces conditions est la possession de la nationalité française. Les personnes de nationalité étrangère, mais résidant sur le territoire français peuvent aussi en bénéficier.

Un barème a été établi par le Ministère de la Justice. Un formulaire sur les conditions de ressources est à remplir. Il permettra de connaitre vos revenus, votre droit à l’aide juridictionnelle ainsi que le pourcentage de la prise en charge dont vous pourriez bénéficier. Vos droits seront calculés en fonction de ces renseignements et aussi des personnes à votre charge.

Démarche à suivre

La démarche à suivre pour l’obtention de l’aide commence par le remplissage du formulaire du Ministère de la Justice. Il est disponible sur internet, à la mairie ou directement au tribunal.

Ce formulaire doit par la suite parvenir au bureau qui s’occupe de l’aide juridictionnelle avec toutes les pièces justificatives. Les dossiers incomplets ne seront pas traités.

Après examen approfondi de votre requête, le bureau d’aide juridictionnelle, au bout de 2 à 3 mois, vous fournira une réponse. Il faut donc prévoir ce laps de temps et faire la demande le plus tôt possible pour bénéficier à temps de cette aide, car l’Aide juridictionnelle n’est pas rétroactive. Même si une aide a été accordée, mais que le procès vous concernant a déjà pris fin, votre aide sera automatiquement annulée, et vos frais ne seront pas remboursés.

La prise en charge de l’État par le biais de l’aide juridictionnelle concerne le paiement direct des professionnels concernés par votre affaire, comme les huissiers ou les avocats. Cette prise en charge peut-être partielle ou totale. Ce sont les revenus et le nombre des personnes à charge qui déterminent le taux accordé. L’aide juridictionnelle peut couvrir la totalité de vos charges le cas échéant. Mais il est possible aussi que l’on ne vous accorde pas cette aide.

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