La Société Civile de Moyens (SCM) est une structure juridique permettant à des professionnels libéraux de mettre en commun leurs moyens (locaux, matériel, personnel) afin d’exercer leur activité dans des conditions optimales. Elle ne réalise pas elle-même une activité commerciale et n’a pas pour but de générer des bénéfices. Dans cet article, nous vous expliquons en détail le régime fiscal qui s’applique à une SCM et les obligations fiscales qui en découlent.
Le régime fiscal applicable à la SCM
La particularité de la SCM réside dans son objet social qui consiste simplement à faciliter l’activité professionnelle de ses membres sans procéder elle-même à une activité commerciale. Par conséquent, la SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les bénéfices. En effet, les bénéfices réalisés par les membres de la SCM sont directement imposés entre leurs mains selon le régime fiscal applicable à leur profession respective (Bénéfices Non Commerciaux ou BNC pour les professions libérales notamment). Ainsi, la SCM est considérée comme transparente fiscalement.
Toutefois, il convient de souligner que si la SCM réalise des opérations lucratives accessoires non prévues par ses statuts ou si elle participe directement à l’exploitation d’une entreprise commerciale, elle peut être soumise à l’impôt sur les sociétés. Il est donc important de bien délimiter l’objet social de la SCM et de veiller à ce qu’elle ne réalise pas d’opérations commerciales.
Les obligations fiscales des membres de la SCM
Étant donné que les membres de la SCM sont imposés individuellement sur leurs bénéfices professionnels, ils doivent respecter les obligations fiscales liées à leur activité respective. Par exemple, ils doivent déclarer leurs revenus professionnels dans leur déclaration personnelle de revenus et payer des cotisations sociales sur ces revenus.
En outre, les membres de la SCM doivent également déclarer et payer la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) lorsqu’ils réalisent des prestations soumises à cette taxe. La TVA est en effet applicable aux activités professionnelles réglementées (comme celles exercées par les professions libérales), sauf si elles bénéficient d’une exonération spécifique. Dans le cas où plusieurs membres de la SCM exercent des activités soumises à des taux de TVA différents, ils devront tenir une comptabilité distincte pour chacune de ces activités afin d’appliquer correctement les taux en vigueur.
La gestion comptable et administrative de la SCM
Même si elle n’est pas soumise à l’impôt sur les bénéfices, une SCM doit néanmoins tenir une comptabilité régulière en conformité avec le Plan Comptable Général (PCG). Cette comptabilité doit notamment retracer toutes les opérations effectuées par la société (achats, charges, ventes, etc.) ainsi que les mouvements de trésorerie.
Par ailleurs, la SCM doit également respecter certaines obligations administratives, telles que l’établissement d’un procès-verbal d’assemblée générale annuelle pour approuver les comptes de la société et la déclaration de ses associés auprès de l’administration fiscale. En outre, si la SCM emploie des salariés, elle est soumise aux mêmes obligations sociales que n’importe quelle autre entreprise (déclarations sociales, paiement des cotisations, etc.).
La fiscalité des cessions de parts sociales au sein d’une SCM
En cas de cession de parts sociales d’une SCM, le cédant doit déclarer la plus-value réalisée lors de cette cession dans sa déclaration personnelle de revenus. Cette plus-value est imposée selon le régime des plus-values mobilières, soit à un taux forfaitaire (actuellement fixé à 30 % incluant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux) ou, sur option du contribuable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Il est à noter que certaines exonérations peuvent être applicables en fonction de la durée de détention des parts sociales (exonération totale après 22 ans de détention) ou si le cédant réinvestit le produit de la cession dans une autre activité professionnelle.
Les avantages et inconvénients du régime fiscal d’une SCM
Le principal avantage du régime fiscal applicable à une SCM réside dans sa transparence fiscale, qui permet aux membres de la société de ne pas être soumis à une double imposition. En effet, les bénéfices réalisés par les membres sont directement imposés entre leurs mains, sans passer par la société elle-même. Cela peut également faciliter la gestion comptable et administrative de la SCM, puisqu’elle n’a pas à gérer l’impôt sur les bénéfices.
Néanmoins, cette transparence fiscale implique également que les membres de la SCM doivent assumer individuellement leurs obligations fiscales et sociales liées à leur activité professionnelle. Ils doivent ainsi veiller à bien déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations sociales, sous peine de sanctions.
D’autre part, il est important de souligner que si la SCM réalise des opérations commerciales ou lucratives non prévues par ses statuts, elle peut perdre son caractère transparent fiscalement et être soumise à l’impôt sur les sociétés. Il convient donc d’être vigilant quant à l’objet social de la société et aux activités qu’elle exerce effectivement.
Le régime fiscal d’une Société Civile de Moyens (SCM) offre une solution intéressante pour les professionnels libéraux souhaitant mutualiser leurs moyens tout en bénéficiant d’une transparence fiscale. Toutefois, il est essentiel de bien définir l’objet social de la SCM et de respecter les obligations fiscales et sociales incombant à chacun des membres afin d’éviter tout risque de redressement fiscal ou social.