Juridique

DSDEN 47 : quelle autorité pour les contentieux éducatifs

La Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Lot-et-Garonne (DSDEN 47) constitue l’échelon départemental de l’administration éducative française. Cette structure administrative détient des compétences spécifiques en matière de contentieux éducatifs, c’est-à-dire les litiges relatifs […]