La clause de non-concurrence

La relation entre employeur et travailleur est régie par plusieurs règles et principes. Ces derniers sont généralement prévus dans le contrat de travail. Ce contrat comporte d’ailleurs plusieurs types de clauses. La clause de non-concurrence en est un exemple. La question qui se pose est : qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ? Et quel est son régime juridique ?

Définition juridique d’une clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence est un principe, figuré à l’intérieur du contrat de travail. Elle interdit au travailleur d’exercer la même activité que l’entreprise à laquelle il est rattaché, lors de la rupture du contrat. En terme plus simple, il s’agit d’une promesse faite par le salarié. Celui-ci s’engage à ne pas concurrencer l’entreprise, dans le cas où le contrat serait rompu.

La clause de non-concurrence n’est pas obligatoire. Néanmoins, elle assure une garantie pour l’employeur. De ce fait, la plupart des entreprises insèrent cette clause à l’intérieur du contrat de travail.

Par ailleurs, cette clause est limitée dans le temps. La durée est convenue entre les parties et ne doit pas dépasser le terme fixé par la loi. De même, il existe certaines conditions à respecter pour retenir sa validité.

Les conditions de la validité d’une clause de non-concurrence

Plusieurs critères doivent être réunis pour que la clause de non-concurrence soit valable légalement.
Tout d’abord, elle doit être écrite. Aucune présomption n’est acceptée.
Ensuite, elle doit être motivée par un intérêt légitime. Autrement dit, elle doit être imposée pour la protection de l’entreprise. Elle intervient surtout au niveau des entreprises d’invention.
Par ailleurs, elle est limitée dans le temps (elle n’est valable que pour une durée déterminée.), dans l’espace (la clause s’applique uniquement sur le territoire du siège social.), et sur une activité spécifique.
Enfin, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice pour le salarié, à la fin du contrat. Son montant est équivalent au quart ou à la moitié du salaire pendant un mois.

Les conséquences de la violation de la clause de non-concurrence

Dès que la clause de non-concurrence est consentie et signée par les parties, elle acquiert une valeur obligatoire. De ce fait, les deux parties sont tenues de les respecter. La violation à celle-ci est donc passible de sanction.
Si l’employeur ne paie pas l’indemnité au moment de la rupture, la clause devient nulle. Ainsi, le salarié peut exercer la même activité, sans que cela lui soit imputable. De même, l’employeur est tenu de réparer les préjudices qu’il a causés à l’égard du salarié. Pour cela, il doit lui verser des dommages-intérêts.
Par contre, si la faute appartient au salarié, l’employeur peut reprendre l’indemnité qu’il a versée. Il peut également saisir le juge, qui va condamner le salarié à un paiement de dommages-intérêts.

 

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