Pour le bien de votre activité, si vous n’êtes pas propriétaire, il est important de signer un bon contrat. Cela vous protégera d’éventuels problèmes que peuvent rencontrer certains commerçants quand le bailleur veut les expulser sans raison. Le mieux est de signer un bail commercial 3 6 9. Il est alors nécessaire de connaître les obligations du bailleur du locataire.
Les activités concernées par le bail commercial 3 6 9
Si vous envisagez de créer une entreprise, de nombreux propriétaires proposent des espaces adaptés à votre activité. Pour vous mettre à l’abri pendant que vous exercez des activités commerciales d’une part, vous devez demander l’aide d’un agent immobilier. Le contrat de location décrit vos obligations et celles du locataire. Il doit être signé par vous et le locataire, et vous devez décrire la nature des activités du locataire pour qu’il soit valable. Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez rien faire si un problème survient.
Lorsque vous recherchez un emplacement commercial particulier, il est essentiel de savoir que les revenus récurrents sont assez stricts à ce sujet. À leurs yeux, les propriétés commerciales sont uniquement destinées aux entreprises. Les indépendants ne peuvent donc pas profiter des avantages d’un bail commercial. Les sociétés qui combinent des activités commerciales et semi-commerciales sont également exclues de ce contrat.
- La loi fixe un délai de 9 ans pour le contrat. À l’expiration de ce délai, vous devez demander le renouvellement par lettre recommandée. La majorité des baux commerciaux ne sont pas renouvelés par reconduction tacite.
- D’autre part, le bailleur n’est pas non plus obligé de renouveler le contrat. Si le bailleur résilie le contrat après 36 mois d’occupation, vous avez droit à un préavis de 3 mois. Vous pouvez alors trouver un nouveau local commercial et préparer votre départ.
Si une lettre a été envoyée, mais que le bailleur n’a pas répondu dans le délai imparti, le renouvellement est présumé. Le bailleur ne peut pas changer d’avis après l’expiration de chaque période triennale et doit attendre la prochaine décision.
Bail commercial 3 6 9, un contrat avec des contraintes pour les bailleurs
Avant de prendre un locataire, il est important d’assurer l’état du local. Vous devez inspecter vous-même les lieux pour déterminer ce qui manque. Si vous découvrez que votre bien nécessite des réparations, il est temps d’activer votre police d’assurance décennale. Il se peut qu’il soit encore conforme aux normes, mais d’autres problèmes, comme la plomberie, pourraient apparaître. Avant la remise de clé, il est essentiel d’engager un plombier professionnel.
Lorsqu’un notaire rédige un contrat de location, il est judicieux de l’enregistrer. Selon l’article 793 du code des impôts, vous devrez payer 25 € pour chaque acte. Malgré tout, de nombreux bailleurs préféreront eux-mêmes un bail avec leurs locataires. Or, si un problème se présente, vous risquez de ne pas être protégé. Le locataire peut également refuser de vous payer en conséquence. Certains locataires sont malhonnêtes et changent d’activité sans vous consulter au préalable.
Bail commercial 3 6 9, un contrat avec des obligations pour le locataire
Si vous souhaitez louer un local dans le but de faire une activité commerciale, un bail commercial 3 6 9 est la meilleure solution. Il offre de nombreux avantages. Toutefois, votre statut de commerçant n’est pas suffisant pour gagner le contrat. Votre activité doute répondre aux exigences de ce type de contrat. Si vous avez une activité libérale, le contrat n’est pas pour vous. Si vous respectez les conditions, bon nombre de propriétaires sont disposés à vous donner leur local pour vos activités.
Après avoir signé le contrat, si vous envisagez de changer d’activité, vous êtes tenu d’informer votre bailleur. S’il donne son accord, vous pouvez procéder au changement. En revanche, s’il refuse, soit vous arrêtez votre projet, soit vous trouvez un autre local. Sachez que si vous insistez, le propriétaire a le droit de vous expulser. Il peut même demander une sanction à votre encontre. Toute modification avec un contrat de bail 3 6 9 doit faire l’objet d’un avenant.