Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est un outil mis en place par la Banque de France pour prévenir les risques d’endettement excessif et protéger les consommateurs. Cependant, être fiché au FICP peut avoir des conséquences importantes pour les personnes concernées, notamment en termes d’accès au crédit. Dans ce contexte, il est essentiel de connaître les droits des personnes inscrites au FICP, en particulier en matière de droit à l’oubli et à la réhabilitation.
Le FICP : un fichier pour protéger les consommateurs mais qui peut aussi limiter l’accès au crédit
Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) a été créé en 1989 par la Banque de France dans le but de prévenir le surendettement des ménages. Il recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux particuliers et permet ainsi aux établissements bancaires d’évaluer le risque lié à l’octroi d’un crédit.
Cependant, être fiché au FICP peut avoir des conséquences importantes pour les personnes concernées. En effet, il peut être difficile voire impossible d’obtenir un crédit lorsque l’on est inscrit dans ce fichier. Par ailleurs, certaines banques peuvent refuser l’ouverture d’un compte bancaire ou la délivrance d’un chéquier aux personnes fichées au FICP.
Le droit à l’oubli et à la réhabilitation pour les personnes inscrites au FICP
Pour protéger les droits des personnes inscrites au FICP, la législation française prévoit plusieurs dispositions en matière de droit à l’oubli et à la réhabilitation. Ces droits permettent aux personnes concernées de retrouver une situation financière saine et d’accéder à nouveau aux services bancaires.
Le droit à l’oubli est un principe selon lequel une personne ne doit pas subir indéfiniment les conséquences d’un incident de paiement survenu dans le passé. Ainsi, les informations relatives aux incidents de paiement sont conservées pendant une durée limitée dans le FICP :
- 5 ans pour un incident de paiement lié à un crédit (à compter de la date de déclaration de l’incident par l’établissement prêteur) ;
- 2 ans pour un effacement total ou partiel des dettes résultant d’une procédure de surendettement (à compter de la date de clôture du plan conventionnel de redressement ou du rétablissement personnel).
Cependant, il est possible que ces durées soient raccourcies sous certaines conditions :
- en cas de régularisation du paiement : si l’emprunteur parvient à régulariser sa situation (paiement intégral de la dette ou mise en place d’un plan d’échelonnement), l’inscription au FICP est supprimée dès que l’établissement prêteur en informe la Banque de France ;
- en cas de procédure de rétablissement personnel avec effacement des dettes : l’inscription au FICP est supprimée dès que la décision de clôture de la procédure est notifiée à la Banque de France.
Le droit à la réhabilitation concerne quant à lui les personnes ayant fait l’objet d’une procédure de surendettement. Il s’agit d’un droit pour ces personnes à retrouver une situation financière saine et un accès aux services bancaires, notamment en termes de crédit. La réhabilitation intervient automatiquement à l’issue des délais mentionnés ci-dessus (2 ou 5 ans) ou dès que les dettes sont intégralement remboursées.
Comment exercer ses droits en matière de droit à l’oubli et à la réhabilitation ?
Pour connaître et exercer ses droits en matière de droit à l’oubli et à la réhabilitation, il est important d’être informé sur les démarches à effectuer. Tout d’abord, il est possible de consulter gratuitement son inscription au FICP auprès de la Banque de France, soit par courrier, soit directement dans une succursale. Cette consultation permet notamment de vérifier si les informations inscrites sont exactes et à jour.
En cas d’erreur ou d’omission, il est possible de demander la rectification ou la suppression des données inexactes auprès de la Banque de France. Cette demande doit être adressée par écrit et accompagnée des justificatifs nécessaires.
Enfin, pour demander la réhabilitation suite à l’effacement total des dettes, il est nécessaire de fournir à la Banque de France un justificatif attestant de la clôture de la procédure de rétablissement personnel.
En conclusion, les personnes inscrites au FICP disposent de droits en matière de droit à l’oubli et à la réhabilitation. Il est essentiel d’être informé sur ces droits et les démarches à effectuer pour retrouver une situation financière saine et accéder à nouveau aux services bancaires.