Voilà qu’un malade franchit le seuil de l’hôpital. Il n’avait pas du tout prévu de se faire admettre aux urgences. Dans cette optique, est-ce qu’il va perdre son autonomie de décision et va être obligé de subir les interventions médicales. Ou au contraire, a-t-il droit au refus de soins ? La réponse dans cet article.
Urgence médicale : ce que dit la loi sur le refus de soins
Pour faire simple, le patient a droit au refus de soins aux urgences médicales. À en croire la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients, le malade ne perd pas son autonomie de décision ni son libre arbitre au moment où il franchit le seuil de l’hôpital. Autrement dit, un patient peut décider s’il va être pris en charge en urgence ou non, et ce, même s’il est venu de son propre gré. Il peut dire NON à une décision médicale et refuser un soin. Néanmoins, le droit au refus de soins est soumis à certaines conditions.
- Le refus de soins n’est possible que si le patient a bénéficié au préalable d’une délivrance de l’information claire et loyale. Il faut qu’il connaisse son état de santé avant de prendre une décision si importante.
- Le patient doit être conscient. S’il n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté de refuser les soins aux urgences, les professionnels de santé doivent agir selon leur intime conviction. De toute façon, la loi oblige les médecins à intervenir en réalisant les soins appropriés. C’est la dérogation au principe de consultation du patient, article L.1111-4 du CSP.
Le personnel de santé peut mettre de côté le droit de refus de soins
Le principe de refus de soins est strictement encadré dans la loi : articles du Code de la santé publique, articles du Code pénal, décret, code de déontologie. C’est une notion difficile à appréhender dans la mesure où les professions médicales doivent jongler entre la sauvegarde de la vie humaine et le respect de la nécessité légale du consentement aux soins. Sur ce point, si les professionnels de santé estiment que l’admission du patient aux urgences est vitale, ils peuvent mettre de côté le droit au refus de soins.
Le contexte de l’urgence tient une place importante dans la prise de décision du personnel médical lorsqu’il est en face d’un malade. La loi ne donne pas une définition claire concernant l’urgence. Mais on peut retenir que lorsqu’un patient a besoin d’être admis dans le service d’urgence médicale, le diagnostic et surtout la prise en charge ne peuvent pas être différés. Dans cette optique, l’urgence doit être prise dans son sens le plus restrictif, c’est-à-dire que le patient ne peut plus revendiquer le principe d’autonomie.
Limites au refus de soins
Outre le cas où le patient ne peut plus donner son consentement (il est inconscient par exemple), le refus de soins n’est pas non plus recevable dans certains cas. C’est ainsi que le personnel de santé ne doit pas en tenir compte en cas de malade mental. En effet, le patient ne possède pas son libre arbitre. En cas d’affection aiguë ou en état de crise, sa décision risque de mettre sa vie en péril.
En cas de démence sévère, le consentement du patient ne pourra non plus être recueilli. Les médecins se réfèrent à la loi qu’est de s’appuyer sur la personne de confiance comme les membres de la famille ou les proches du patient en état de démence sévère pour donner l’information appropriée. Enfin et non les moindres, le refus de soins est irrecevable s’il est formulé par un patient alcoolisé.