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Mois : mars 2022

Droit

Le fonctionnement d’une contestation de décision de justice

30/03/2022 Natacha Pignon Commentaires fermés sur Le fonctionnement d’une contestation de décision de justice

Les jugements rendus par les tribunaux et instances de justice ne sont pas toujours acceptés par toutes les parties impliquées. De ce fait, la possibilité est donnée aux personnes non satisfaites d’une décision d’avoir recours […]

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