Les jugements rendus par les tribunaux et instances de justice ne sont pas toujours acceptés par toutes les parties impliquées. De ce fait, la possibilité est donnée aux personnes non satisfaites d’une décision d’avoir recours à un deuxième jugement. Comment est-ce que cela se déroule et comment procéder ? Quels sont les jugements qui peuvent être contestés ? Découvrez dans cet article le point sur une procédure d’appel à jugement.
Ce qu’est la contestation de décision de justice
La contestation de décision de justice est un moyen d’appel contre les décisions des juges et tribunaux. Il s’agit alors d’un refus d’une décision jugée « injuste » et non correcte par le concerné. Ainsi, la personne qui procède à l’appel de contestation de décision de justice cherche à rectifier les erreurs effectuées par le juge grâce à un nouveau jugement. En effet, la justice de France permet à tout individu de demander l’examination de son dossier deux fois.
Le jugement de la contestation de décision de justice se déroule devant une cour d’appel dénommée » second niveau ou degré » . L’appel de décision de justice peut se faire lorsque les décisions semblent contentieuses. De même, peuvent être portées devant une juridiction du second degré les décisions qui sont rendues et à caractère gracieux. Par exemple, les dossiers examinés dans le cadre:
- D’une modification de son régime matrimonial ;
- D’une reconnaissance de paternité.
Les concernés par la contestation de la décision de justice
Les deux catégories de jugement qui bénéficient d’une contestation de décision de justice sont le jugement civil et le jugement pénal. Dans le cadre d’un jugement civil, il est permis à tout le monde de contester une décision de justice et d’avoir recours à une juridiction pour un nouveau jugement. De même, toutes les affaires peuvent faire l’objet d’une contestation. Sauf surtout celles dont la demande n’est pas supérieure à 3500 euros.
Lorsqu’il s’agit d’un jugement pénal, tout le monde n’a pas l’autorisation de procéder à une contestation. Les seules personnes et instances autorisées sont mentionnées dans le code de la procédure pénale. C’est donc réservé à un nombre restreint de personnes. De plus, généralement seuls les jugements rendus par la cour d’assises et le tribunal correctionnel sont concernés.
Le processus à suivre pour un jugement civil
Les démarches sont différentes compte tenu des dossiers et des instances de justice. Les parties ont 10 voire 1 mois de temps selon les cas pour procéder à la contestation d’une décision de justice. Pour ce faire, le demandeur en question communique une déclaration d’appel au greffe qui est au niveau de la cour du 1er degré. La déclaration doit contenir certains éléments tels que des informations identitaires sur le plaideur et l’autre partie, l’objet de la contestation. Cela contient également les différents points spécifiques du jugement qui sont mis en cause.
Pour un jugement pénal
Quand la décision est rendue, le plaideur ou l’intéressé dispose de 10 jours au maximum pour faire une contestation. Et pour faire l’appel, le plaideur ou son avocat rédige une déclaration d’appel. Puis il la dépose au greffe ayant rendu le jugement à rectifier.
Somme toute, le jugement pénal et le jugement civil suivent chacun de différents modes de contestation de décision de justice. Et pour réussir une telle procédure, il est essentiel de se référer à un avocat.