Les institutions juridiques accordent l’opportunité à tout détenu qui a purgé une partie de sa peine de pouvoir se réintégrer dans la société. Cette mesure est désignée par le terme de liberté conditionnelle et s’accorde à une certaine catégorie de détenus. Quelles sont donc les conditions pour jouir d’une liberté conditionnelle ? Quelles sont les obligations d’un libéré conditionnel ? L’article présent répond à ces questions pour mieux vous informer.
Signification de liberté conditionnelle
La liberté conditionnelle est une décision juridictionnelle favorable aux détenus. En effet, il s’agit d’une procédure qui consiste à modifier la peine d’un condamné afin de lui accorder sa liberté. Et cela bien avant la fin de sa peine d’emprisonnement normale prévue par le juge. En d’autres termes, la liberté conditionnelle est une sorte de libération anticipée d’une personne condamnée et détenue. Il s’agit d’un accord basé sur plusieurs conditions que le détenu accepte de respecter. En cas de non-respect de l’une des conditions fixées, le libéré conditionnel retourne en prison.
Pour pouvoir décider de la libération conditionnelle d’un détenu, le juge prend en considération son caractère sanitaire et son comportement personnel. L’évolution de la personne bénéficiant de cette mesure est surveillée par :
- Le juge d’exécution du jugement ;
- L’agent de libération conditionnelle ;
- L’autorité pénitentiaire d’intégration et de contrôle.
Ce suivi permet d’assurer la réinsertion de la personne détenue.
Les conditions à respecter à la lettre
Le libéré conditionnel doit respecter quelques conditions afin de continuer à profiter de sa liberté. En effet, l’article 729 du code de la procédure pénale fait mention de certaines obligations concernant la personne jouissant d’une liberté conditionnelle.
Parmi ces conditions, il est dit que le libéré doit exercer un travail, rester loin de toute activité criminelle et qu’il a l’obligation de disposer d’une résidence. De même, il est contraint de ne pas franchir une ligne territoriale déterminée par le juge. Il doit participer régulièrement à des rencontres de récupération. Cela dans le but d’entretenir des comportements légaux.
Mais, quel détenu peut bénéficier d’une liberté conditionnelle ?
Les personnes bénéficiaires d’une liberté conditionnelle
L’obtention d’une libération conditionnelle concerne toute personne emprisonnée. Qu’il s’agisse d’un homme, d’une femme, d’un adulte ou d’un mineur. Toutefois, avant de bénéficier de cette mesure, le détenu doit faire une demande écrite auprès des autorités compétentes. De même, sa peine d’emprisonnement doit être inférieure à 15 ans.
Aussi, la personne détenue doit avoir fait au moins plus de la moitié de sa peine normale de condamnation. Et pendant son emprisonnement, elle doit adopter une meilleure conduite pour prouver son envie d’une réhabilitation sociale. Sans ces principes, le juge est incapable de lui accorder sa liberté conditionnelle.
L’importance juridique d’une liberté conditionnelle
Au niveau des détenus, la liberté conditionnelle est une occasion qui leur est donnée afin de mieux se réintégrer dans la société. Cela depuis leur prison. Puisque tout détenu qui désire obtenir une libération conditionnelle est conscient qu’il doit éviter les ennuis. Du coup, il doit bien se comporter en prison et aussi après sa libération.
Du côté étatique, la libération conditionnelle est un moyen de réduction du nombre de détenus dans les prisons. Ainsi, en l’accordant aux condamnés qui ont l’air moins dangereux, les prisons peuvent avoir assez d’espace pour accueillir des délinquants très nuisibles à la société. De plus, la libération conditionnelle diminue les coûts de dépense pour le maintien des personnes en prison.
En définitive, la liberté conditionnelle est une procédure qui semble bénéfique à l’État et aux condamnés qui en bénéficient. Elle leur permet de jouir de leur liberté relativement conditionnée.