Un bail rural impose certains droits et obligations que les deux parties, dont le propriétaire et le preneur, doivent respecter à la lettre. Ce document est même régi par le statut du fermage, selon les articles 411-1 du code rural. Ils définissent ensemble les principaux règlements de la location.
Les obligations appartenant au preneur
Le preneur désigne celui qui occupe une propriété agricole pendant une période déterminée. Il est soumis à certaines obligations. Il doit payer le loyer ou le fermage fixé dans le bail. Il se peut aussi que le bailleur demande le partage de la récolte dans le cadre de métayage. Ce locataire est également tenu d’assurer l’exploitation du bien en question en exerçant une activité agricole.
En cas de tentative d’usurpation à l’initiative d’un tiers, ce preneur doit également prévenir le bailleur. Le respect des pratiques culturales fait aussi partie de ses principales obligations. En effet, il se charge de la préservation de la ressource en eau. Il a, par ailleurs, le droit de demander l’autorisation écrite du propriétaire à procéder à d’éventuels changements. Il peut les réaliser, même s’ils ne sont pas mentionnés dans le contrat. Il faut, toutefois, qu’ils permettent d’améliorer l’exploitation.
Les obligations du propriétaire
Le propriétaire doit privilégier l’entretien du bien à louer, avant même de le mettre à la disposition du preneur de son choix. Il assure aussi les gros travaux de réparation. Il lui appartient également d’acquitter la prime d’assurance de dangers, comme l’incendie. Un bon bailleur reste généralement à l’écoute du locataire rural. Il doit ainsi prêter plus d’importance à ses demandes. Il se peut qu’il souhaite apporter certaines modifications au niveau du procédé cultural.
Les éventuels projets engendrant des changements peuvent concerner le retournement de parcelles de terre en herbe ou autres. Dans ce cas, il n’a qu’à donner son accord ou refuser. D’ailleurs, le preneur lui tiendra au courant des améliorations effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle mettra en relief les différentes opérations réalisées. Le bailleur, quant à lui, a une quinzaine de jours pour recourir au tribunal partiaire des baux ruraux, afin de les refuser.
Durée du bail rural
La durée minimale d’un bail rural est de 9 ans. Elle ne peut en aucun cas être compressée. La compression de cette durée reste complètement interdite, même en cas d’accord entre les deux parties. Néanmoins, il existe certaines exceptions. Effectivement, un bail conclu à l’initiative d’une SAFER ou société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut ne pas atteindre cette durée minimale.
Les exceptions concernent également les petites parcelles et le bail d’une année avant l’installation d’un descendant. Un renouvellement automatique a généralement lieu tous les 9 ans. Le preneur peut encore s’attendre à une indemnité à la charge du bailleur à la fin du bail.