A la prise d’un nouveau bail, une autorisation d’exploiter est cruciale

Un exploitant des vignes qui possède une superficie plus grande veut agrandir son exploitation en louant des terres à côté. Est-ce qu’il doit au préalable obtenir une autorisation légale d’exploiter auprès de la DDTM. Pour trouver la réponse, il est très important de se référer au code rural.

Ce que dit le code rural à propos d’une autorisation d’exploiter

L’article L331 du code rural stipule que “le locataire doit informer le bailleur au moment de la conclusion du bail ou de l’effet du transfert du bail, le cas échéant, de la superficie et de la nature du bien qu’il exploite. Une mention expresse doit-être figuré dans le contrat de location. Si le locataire est obligé d’obtenir l’autorisation d’opérer conformément à l’article L331 du code rural, la validité du contrat de bail entre le locataire et le propriétaire ou de son transfert est subordonnée à l’obtention de cette autorisation…. »

Qui peut demander la nullité du contrat de bail rural ?

Seulement le bailleur qui peut invoquer la nullité du contrat. Le préfet du lieu du département qui est responsable du lieu d’exploitation peut agir aussi de la même manière que le bailleur pour la nullité du contrat. Une sanction financière peut être appliquée selon l’article L331-7 du Code rural  qui exige le paiement d’une amende qui est calculée en fonction de la dimension en hectares qui est exploitée sans autorisation.

Dans quelle situation l’autorisation d’exploiter est-elle obligatoire ?

L’article L331-2 du code rural stipule qu’une autorisation préalable d’exploitation est obligatoire en procédant à une installation, à une expansion d’exploitation ou pour une fusion d’exploitation lorsque :

  • La superficie totale après la reprise prévue pour le développement dépasse le seuil établi dans le régime régional de gestion agricole (SDREA);
  • Quelle que soit la surface:
  • Lorsque l’aménagement a pour effet d’enlever une exploitation dont la surface dépasse le seuil fixé par la SDREA ou l’exploitation que le locataire pense d’installer peut réduire la superficie d’une exploitation en delà de ce seuil. Lorsque l’opération a pour effet de priver une exploitation agricole d’une propriété, à moins qu’elle ne soit reconstruite ou remplacée.
  • Dans le cas où l’un des membres qui possèdent le statut d’exploitant ne remplit pas les conditions ou l’expérience professionnelle recommandée par le règlement
  • Quand l’exploitant est pluriactif et que son revenu extra-agricole excède le montant fixé par le code rural. À propos du montant, vous pouvez vous référer dans le code rural.

Si vous êtes des propriétaires d’entreprise, il est indispensable de garder à l’esprit que des pénalités peuvent être imposées si vous exploitez un terrain sans autorisation, licence ou équivalent, et que vous devriez prendre les mesures appropriées avant de commencer à négocier.

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