La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour les entreprises en difficulté financière. Cette procédure permet de solliciter l’aide du tribunal afin de trouver des solutions pour redresser la situation ou, le cas échéant, organiser la liquidation judiciaire. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet sur la déclaration de cessation des paiements, ses enjeux et les démarches à suivre.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements intervient lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible. Il est alors nécessaire d’agir rapidement pour éviter que la situation ne s’aggrave. La déclaration de cessation des paiements permet au chef d’entreprise d’informer le tribunal compétent de sa situation, ce qui peut déboucher sur différentes procédures : le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.
Les conditions pour déclarer la cessation des paiements
Pour être en mesure de déclarer une cessation des paiements, deux conditions doivent être réunies :
- L’entreprise doit être dans l’impossibilité de payer ses dettes avec son actif disponible. Il s’agit donc d’une situation objective et non pas simplement d’une crainte ou d’une difficulté passagère.
- La situation doit être irrémédiablement compromise, c’est-à-dire qu’il n’y a aucune perspective d’amélioration à court terme.
Si ces deux conditions sont remplies, le chef d’entreprise a l’obligation de déclarer la cessation des paiements dans un délai maximal de 45 jours après avoir constaté cette situation et, en tout état de cause, avant la demande d’ouverture d’une procédure collective.
La procédure à suivre pour déclarer la cessation des paiements
La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée auprès du tribunal compétent, généralement le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. Le chef d’entreprise doit remplir un formulaire spécifique et fournir plusieurs documents :
- Un extrait Kbis récent (moins de 3 mois) ;
- Les comptes annuels du dernier exercice clos ;
- Un état des créances et des dettes échues et non échues, avec indication du nom et de l’adresse des créanciers ;
- Un inventaire sommaire estimatif des biens appartenant à l’entreprise ;
- Un état chiffré du passif exigible et de l’actif disponible ;
- Le cas échéant, une attestation sur l’honneur indiquant que l’entreprise n’a fait l’objet d’aucune procédure collective au cours des 5 dernières années.
Ces documents permettront au tribunal d’évaluer la situation financière de l’entreprise et de décider quelle procédure est la plus adaptée.
Les conséquences de la déclaration de cessation des paiements
Une fois la déclaration effectuée, le tribunal examine le dossier et peut prononcer l’ouverture d’une procédure collective. Deux principales procédures peuvent être envisagées :
- Le redressement judiciaire, qui vise à mettre en place un plan de redressement pour permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;
- La liquidation judiciaire, lorsque la situation est irrémédiablement compromise et qu’il n’est plus possible de redresser l’entreprise. Dans ce cas, les biens sont vendus et les créanciers sont remboursés dans la mesure du possible.
Dans tous les cas, la déclaration de cessation des paiements entraîne un certain nombre d’effets immédiats, comme l’interdiction pour le chef d’entreprise de contracter de nouvelles dettes ou l’impossibilité d’exercer des poursuites individuelles contre l’entreprise.
Conseils d’expert pour bien gérer cette situation
Faire face à une cessation des paiements peut être une épreuve difficile pour un chef d’entreprise. Voici quelques conseils pour vous aider à traverser cette période :
- N’hésitez pas à vous entourer de professionnels compétents (avocat, expert-comptable) pour vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller sur les meilleures solutions à adopter.
- Ne tardez pas à déclarer la cessation des paiements : plus vous agissez rapidement, plus vous aurez de chances de trouver des solutions pour redresser la situation.
- Communiquez avec vos partenaires (fournisseurs, clients, banques) pour les informer de votre situation et essayer de trouver des arrangements amiables.
- Envisagez toutes les options possibles pour redresser la situation : restructuration de l’entreprise, recherche de financements, cession d’actifs…
La déclaration de cessation des paiements est une étape importante dans la vie d’une entreprise en difficulté. En suivant les démarches appropriées et en sollicitant l’aide d’experts, il est possible de limiter les conséquences négatives et de donner à votre entreprise toutes les chances de se relever.