Les personnes atteintes de maladies chroniques font face à de nombreux défis, notamment en ce qui concerne l’accès aux services financiers. La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place pour faciliter leur accès aux crédits et aux assurances. Quelles sont les implications juridiques de cette convention pour ces personnes ? Cet article vous propose d’explorer ce sujet en profondeur.
Présentation de la convention Aeras
La convention Aeras est un accord signé entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur bancaire et de l’assurance, ainsi que des associations de patients et de consommateurs. Elle vise à permettre aux personnes ayant un risque aggravé de santé d’accéder plus facilement à l’assurance emprunteur et au crédit immobilier ou professionnel.
Cette convention a été mise en place en 2007 et a connu plusieurs évolutions depuis lors. Elle s’applique aux prêts immobiliers, aux prêts professionnels et aux prêts à la consommation destinés au financement de travaux d’aménagement du logement pour les personnes présentant un handicap.
Les critères d’éligibilité à la convention Aeras
Pour bénéficier des dispositions de la convention Aeras, il faut répondre à certains critères d’éligibilité. Tout d’abord, il faut être atteint d’une maladie chronique ou avoir un handicap. Ensuite, le montant du prêt ne doit pas dépasser un certain plafond. Ce plafond est fixé à 320 000 euros pour les prêts immobiliers et professionnels, et à 50 000 euros pour les prêts à la consommation destinés au financement de travaux d’aménagement du logement.
Enfin, l’âge de l’emprunteur est également pris en compte. Pour les prêts immobiliers et professionnels, l’âge limite est fixé à 70 ans en fin de prêt. Pour les prêts à la consommation, il est fixé à 50 ans en fin de prêt.
Les garanties offertes par la convention Aeras
La convention Aeras offre plusieurs garanties aux personnes éligibles. Premièrement, elle impose aux établissements bancaires et aux assureurs de proposer une assurance emprunteur adaptée au profil de santé des personnes concernées. Cela passe notamment par l’examen des dossiers médicaux par un médecin-conseil indépendant et la mise en place d’un questionnaire médical simplifié.
Ensuite, la convention prévoit des plafonds de surprime, c’est-à-dire des majorations tarifaires maximales que les assureurs peuvent appliquer en raison du risque aggravé de santé. Ces plafonds varient en fonction du montant du prêt et de l’âge de l’emprunteur.
Enfin, la convention Aeras prévoit un délai de réponse rapide pour les demandes d’assurance emprunteur : 5 jours ouvrés pour les dossiers ne nécessitant pas d’examen médical approfondi, et 3 semaines pour les dossiers nécessitant un examen médical complémentaire.
Le droit à l’oubli et la grille de référence Aeras
En 2015, la loi sur la modernisation du système de santé a introduit le droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes de certaines maladies graves, comme le cancer. Ce droit permet à ces personnes de ne pas déclarer leur ancienne maladie après un certain délai après la fin du protocole thérapeutique, sans que cela n’affecte leur accès à l’assurance emprunteur.
Pour faciliter l’application du droit à l’oubli, une grille de référence Aeras a été élaborée en concertation entre les pouvoirs publics, les professionnels de l’assurance et des associations représentant les patients. Cette grille fixe les délais d’oubli pour différentes pathologies et situations médicales.
Résumé
La convention Aeras est un dispositif important pour faciliter l’accès aux crédits et aux assurances des personnes atteintes de maladies chroniques. En proposant des garanties adaptées, en imposant des plafonds de surprime et en prévoyant des délais de réponse rapides, elle permet à ces personnes de surmonter les obstacles liés à leur état de santé. De plus, le droit à l’oubli et la grille de référence Aeras constituent des avancées majeures pour l’égalité d’accès aux services financiers, en tenant compte des progrès médicaux et des réalités vécues par les personnes concernées.