Droit

Quels sont les droits catégoriels des personnes handicapées?

Les personnes handicapées sont des êtres humains, homme ou femme, ayant une déficience qui entraîne à leur niveau l’incapacité à exercer des activités de la vie quotidienne. Ces personnes sont présentes dans tous les pays […]

Juridique

Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03): Procédures et enjeux pour les sociétés

La vie d’une entreprise connaît différentes étapes, dont la radiation, qui est l’acte mettant fin à l’existence juridique d’une société. Cette démarche implique le respect de certaines formalités administratives, notamment la réalisation du Formulaire 11685*03, […]