Le portage salarial est une forme d’emploi qui permet à un professionnel indépendant de bénéficier des avantages du statut de salarié tout en conservant sa liberté d’entrepreneur. Mais qu’en est-il de la législation encadrant cette pratique ? Cet article vous propose de faire le point sur les textes de loi et les dispositions réglementaires applicables au portage salarial, afin de mieux comprendre ce dispositif et ses enjeux.
Les origines du portage salarial et les premiers textes législatifs
Apparu en France dans les années 1980, le portage salarial a connu un développement rapide, notamment grâce à l’évolution des modes de travail et à la volonté des entreprises de recourir à des compétences externes pour certaines missions ponctuelles. La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 est venue reconnaître pour la première fois le portage salarial comme une relation tripartite spécifique entre un salarié porté, une entreprise cliente et une société de portage.
La création d’un cadre juridique spécifique au portage salarial
Il a ensuite fallu attendre la loi n°2015-994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, pour que soit créée une véritable définition légale du portage salarial. Cette loi précise que le dispositif s’adresse aux personnes justifiant d’une expertise, d’une compétence ou d’un savoir-faire et souhaitant développer une activité sans pour autant créer leur propre structure juridique (auto-entreprise, EURL, etc.).
La convention collective nationale du portage salarial a été signée le 22 mars 2017 par les partenaires sociaux. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2017 et apporte des précisions sur les conditions de travail, la rémunération et les droits des salariés portés.
Les principales dispositions légales du portage salarial
Le dispositif du portage salarial est encadré par plusieurs textes de loi et règlements qui déterminent notamment :
- le statut des entreprises de portage salarial : elles doivent être inscrites au registre du commerce et des sociétés, disposer d’une garantie financière suffisante pour assurer le paiement des salaires et cotisations sociales, et adhérer à un syndicat professionnel représentatif ;
- les conditions d’accès au portage salarial : le professionnel doit justifier d’une certaine autonomie dans l’exercice de son activité et ne pas être lié par un contrat de travail avec l’entreprise cliente ;
- la conclusion d’un contrat de travail en CDI ou en CDD entre le salarié porté et la société de portage, ainsi que la signature d’une convention commerciale entre cette dernière et l’entreprise cliente pour chaque mission réalisée ;
- la rémunération minimale du salarié porté, fixée à 70% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit environ 2 400 € brut par mois en 2021) ;
- la responsabilité des entreprises de portage salarial en matière de respect des obligations légales et conventionnelles, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle et la prévention des risques professionnels.
Les avantages du portage salarial pour les travailleurs indépendants et les entreprises
Le portage salarial présente de nombreux avantages tant pour les travailleurs indépendants que pour les entreprises clientes :
- pour le salarié porté, il permet de bénéficier d’un statut sécurisé (contrat de travail, couverture sociale, retraite complémentaire, etc.) tout en conservant une grande autonomie dans l’organisation de son travail ;
- pour l’entreprise cliente, il offre la possibilité de recourir à des compétences externes ponctuellement et sans avoir à embaucher directement un salarié.
Le portage salarial peut également constituer une solution intéressante pour tester un projet professionnel avant de se lancer dans la création d’une entreprise ou pour accompagner la transition entre deux emplois salariés.
Les limites et précautions à prendre en matière de portage salarial
S’il est encadré par une législation claire et protectrice, le portage salarial n’est pas exempt de certaines limites et précautions à prendre :
- il ne convient pas à toutes les activités, notamment celles nécessitant un investissement matériel important ou impliquant des responsabilités juridiques spécifiques (ex : professions réglementées) ;
- il est essentiel de choisir une entreprise de portage salarial sérieuse et respectueuse de la législation en vigueur, afin d’éviter les risques de non-paiement des salaires et cotisations sociales ou de mauvaise gestion administrative.
Enfin, il est important de bien comprendre les implications fiscales et sociales du portage salarial, notamment en matière de charges sociales et d’imposition des revenus. Il peut être utile de consulter un avocat ou un expert-comptable pour obtenir des conseils personnalisés sur ce dispositif.
Le portage salarial est donc un dispositif légal encadré par une législation claire et sécurisée, qui offre aux travailleurs indépendants et aux entreprises une solution flexible pour développer une activité professionnelle. Néanmoins, il convient de bien connaître ses règles et ses limites afin d’en tirer le meilleur parti.