Le droit rural regroupe l’ensemble des règles concernant l’activité agricole et ceux qui la pratiquent. Le bail de fermage fait partie intégrante de ce droit, bien qu’il ne soit pas toujours ouvertement évoqué. Ce bail règle les droits et obligations du propriétaire et du locataire dans le cadre du droit rural. Découvrons dans cet article tout ce qui touche à ce contrat.
La conclusion du bail
Le bail est inévitablement soumis au statut du fermage, et ce, qu’il soit conclu à l’oral ou à l’écrit. Le statut est immédiatement appliqué si la superficie des terres en question est égale ou supérieure à celle expressément stipulée dans le droit rural. Le montant du fermage doit respecter les limites minimales et maximales imposées par le barème en vigueur, déterminées par les autorités compétentes, à la conclusion du bail. Il est à noter que le fermage est principalement défini comme étant le loyer de la location.
La durée, le renouvellement et la fin du bail
La durée par défaut du bail est généralement de 9 ans. À la fin de ce délai, si le propriétaire et le locataire ne pensent pas à y mettre un terme, le bail se renouvellera par tacite reconduction pour une nouvelle période de 9 ans. Cependant, les deux parties peuvent apporter quelques modifications au bail initial, à condition que les nouvelles règles soient unanimement acceptées et ne font l’objet d’aucune objection. Dans le cas où l’un et l’autre ne veulent pas renouveler leur accord à la fin de la durée des 9 ans, c’est la fin du bail.
La résiliation et le non-renouvellement du bail
La résiliation et le non-renouvellement peuvent se faire à l’initiative du bailleur ou du preneur. Le propriétaire peut demander la résiliation du contrat si le locataire a commis une faute, celle-ci étant généralement en rapport avec le paiement. Quant au renouvellement, il peut ne pas se faire si le propriétaire veut exploiter par lui-même ses terres. Une autre raison peut être l’âge du locataire qui arrive au moment de la retraite. En ce qui concerne le locataire, il peut mettre fin à l’accord en raison de la cessation de son activité. Toutefois, la résiliation peut se faire à l’amiable, à tout moment.
La transmission du bail
En droit rural, la sous-location est strictement interdite. Cela est une faute susceptible d’être la cause de la résiliation du bail. Le locataire a la possibilité de céder le bail à son partenaire ou à ses descendants directs, avec accord du propriétaire. Si le locataire décède, le bail subsiste et se transmet à ses successeurs. Dans le cas inverse, les nouveaux propriétaires seront les responsables attachés au contrat antérieurement conclu par le défunt.