Les travailleurs ont souvent besoin de se former tout au long de leur vie professionnelle pour acquérir de nouvelles compétences, se réorienter ou encore monter en grade. Dans ce contexte, le bilan de compétences apparaît comme un outil incontournable pour faire le point sur ses acquis et définir un projet professionnel adapté. Mais quels sont les droits des travailleurs en situation de formation qualifiante lors de la réalisation d’un bilan de compétences ? Cet article vous apporte un éclairage complet sur cette question essentielle.
Le cadre légal du bilan de compétences
Le bilan de compétences est un dispositif encadré par la loi depuis 1991. Il permet à toute personne active d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motivations afin d’établir un projet professionnel ou une stratégie de formation. Les travailleurs en situation de formation qualifiante peuvent donc bénéficier d’un bilan de compétences dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), mais aussi par le biais d’un congé spécifique, appelé Congé Bilan de Compétences (CBC).
L’accès au bilan de compétences via le CPF
Le Compte Personnel de Formation est un dispositif qui permet à tout travailleur, qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi, d’acquérir des heures de formation tout au long de sa vie professionnelle. Ces heures sont mobilisables à tout moment pour suivre une formation qualifiante, mais aussi réaliser un bilan de compétences.
Pour bénéficier d’un bilan de compétences dans le cadre du CPF, il faut tout d’abord que la formation soit éligible. Il est donc important de vérifier cette condition auprès de l’organisme qui propose le bilan. Ensuite, il convient de se créer un compte sur le site moncompteformation.gouv.fr et d’y inscrire les heures acquises. Une fois ces étapes réalisées, vous pourrez sélectionner votre bilan de compétences et faire une demande de financement auprès de votre Opérateur de Compétences (OPCO).
Le Congé Bilan de Compétences (CBC)
Le Congé Bilan de Compétences est un dispositif spécifique qui permet aux salariés du secteur privé d’effectuer un bilan de compétences pendant leur temps de travail. Pour en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies :
- Avoir une ancienneté minimale dans l’entreprise : 5 ans en tant que salarié et 12 mois dans l’entreprise actuelle pour les salariés en CDI ; 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 4 mois au cours des 12 derniers mois pour les salariés en CDD.
- Ne pas avoir bénéficié d’un CBC ou d’un congé Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) au cours des cinq dernières années.
Pour demander un CBC, il faut adresser une demande écrite à son employeur en mentionnant la date de début et la durée du congé souhaitées. L’employeur dispose alors d’un délai d’un mois pour donner sa réponse. En cas d’acceptation, le salarié conserve sa rémunération pendant la durée du bilan de compétences. En cas de refus, il peut formuler une nouvelle demande l’année suivante.
Les droits des travailleurs en formation qualifiante lors du bilan de compétences
Que vous réalisiez votre bilan de compétences via le CPF ou le CBC, vous bénéficiez de plusieurs droits :
- Le droit à l’information sur les modalités et les objectifs du bilan.
- Le droit au respect de la confidentialité des résultats obtenus.
- Le droit à un entretien individuel avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour analyser les résultats et définir un projet professionnel adapté.
- Le droit à un suivi post-bilan pour s’assurer de la mise en œuvre effective du projet professionnel établi.
En conclusion, les travailleurs en situation de formation qualifiante ont accès à plusieurs dispositifs leur permettant de réaliser un bilan de compétences. Que ce soit par le biais du CPF ou du CBC, ces dispositifs garantissent des droits spécifiques pour accompagner au mieux les travailleurs dans leur démarche d’évolution professionnelle. Il est essentiel de bien se renseigner sur les conditions d’éligibilité et les modalités pratiques afin de tirer le meilleur parti de ces opportunités.