Quels sont les champs d’application du droit rural ?

Étant une branche ancienne du droit, le droit rural englobe de nombreuses règles afférentes à l’agriculture. Il touche également le droit des agriculteurs.

Qu’est-ce le droit rural ?

Le droit rural est le droit des agriculteurs et de l’agriculture. Le droit constitue une branche du droit qui énonce les différentes mutations de l’agriculture à travers les différents changements sociaux et économiques. Il renferme l’ensemble des règles qui peuvent être appliquées à l’activité agricole et à tous ceux qui l’appliquent.

Mais actuellement, le droit rural englobe également le droit de l’espace rural ainsi que de l’aménagement du territoire. Il est alors constitué de l’ensemble des règles qui peuvent être appliquées aux habitants et à tous les usagers de l’espace rural.

Domaine d’application du droit rural : l’exploitation

Puisque le droit rural comprend les règles afférentes au bail rural, il énonce en détail le statut relatif au fermage ainsi qu’au métayage. Ces règlements touchent directement le preneur et peuvent concerner les différents baux, leurs permanences, leurs transmissibilités dans le cadre familial, etc.

Mais le droit rural englobe également le droit des entreprises qui comprennent les différentes règles relatives au GAEC ou Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, au Groupement Foncier Agricole (GFA) ou encore à l’Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée ou EARL.

Sinon, les règles fiscales comme les avantages fiscaux liés aux différents baux à long terme ou au GFA et également aux droits de mutation à titre libre appartiennent aussi au droit rural. Et enfin, cette branche du droit concerne le droit des successions, qui implique entre autres la créance de salaire différé ou encore les différentes règles d’attribution préférentielle des terres agricoles.

Droit rural et espace rural

Depuis moins d’une décennie, le droit rural englobe aussi la maîtrise de l’espace rural. Il contrôle de ce fait les structures comme les structures administratives qui visent à la surveillance de la taille des exploitants selon une unité référentielle. Le droit rural recourt aussi aux SAFER ou Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural ainsi qu’aux opérations de remembrement.

Dans la mesure où le droit rural a pour but d’emménager des territoires, de protéger des ressources naturelles ou encore de conserver des paysages, le droit rural établit un lien avec les droits de l’environnement.

Le droit rural et la transformation

En plus de l’exploitation, le droit rural renferme aussi l’économie étant donné qu’il s’objective également à maîtriser la production. Pour se faire, il peut utiliser le Politique Agricole Commune ou PAM ou encore l’Union européenne.

Sans omettre le fait que le droit rural englobe les différentes règles variées qui se rattachent à la sécurité alimentaire, à la maîtrise de la sélection génétique, au développement des énergies renouvelables ou encore à l’organisation des filières agricoles et agroalimentaires telles que les labels et les sociétés coopératives.

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