Tour d’horizon sur la loi organique

Disposition générale qui arrive juste au-dessus des lois ordinaires, la loi organique est décidée par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Qu’est-ce qu’une loi organique ?

Issue du droit constitutionnel, la loi organique désigne une catégorie de loi qui fait référence à l’organisation des pouvoirs. Une loi est dite organique quand elle est relative à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics.

Généralement, les lois organiques sont votées par le Parlement et apportent une précision ou une complétion des différentes dispositions de la Constitution qui a établi les principes généraux. De ce fait, les lois organiques tendent à fixer les différentes règles propres à l’organisation des pouvoirs publics. Les lois organiques modifient ou complètent de ce fait la Constitution. Quant au Conseil constitutionnel, il tend à contrôler leur conformité à la Constitution et son intervention n’est pas facultative.

Sinon, la loi organique est située en dessous de la Constitution et au-dessus des lois ordinaires si on le considère d’un point de vue qui suit la hiérarchie des normes. Dans le cas où les deux assemblées sont en désaccord, on ne peut pas adopter une loi organique. Cette dernière ne peut être effectivement adoptée qu’en dernière lecture par l’Assemblée nationale si et seulement si elle a obtenu la majorité absolue des membres.

Rôles des lois organiques

Les lois organiques œuvrent pour la pérennité de la Constitution puisqu’elles délèguent au Parlement le pouvoir de préciser quelques dispositions constitutionnelles susceptibles de subir des modifications avec le temps.

Quelles sont les différences entre les lois organiques et les lois ordinaires ?

D’abord, il faudrait retenir que les lois organiques s’objectivent à préciser l’organisation ainsi que le fonctionnement des pouvoirs publics en application des différents articles de la Constitution. De ce fait, le Conseil constitutionnel met en œuvre le développement d’une jurisprudence qui tend à ce que les lois organiques n’interviennent uniquement que dans les domaines relatifs à la Constitution et que d’ailleurs, elle tend à énumérer de manière limitative.

 Dans ce sens, durant une procédure parlementaire, dans le cas où le Sénat ne serait pas d’accord, il faut procéder à l’adoption d’une loi organique par l’Assemblée nationale à la majorité absolue. Mais une loi organique qui est en relation directe avec le Sénat doit être obligatoirement approuvée par le Sénat. Et enfin, notez que les lois organiques restent obligatoires à la soumission au Conseil constitutionnel.

Les lois ordinaires, elles, sont impliquées dans les domaines de la loi relative à l’article 34. Ces lois sont adoptées suite à une sorte de navette parlementaire. Les lois ordinaires les plus communes restent les lois des finances, les lois de financement de la sécurité sociale ou encore les lois de programmation qui contribuent à la détermination de l’action de l’État.

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