L’exploitation de votre terrain est régie par le droit rural immobilier. Tout propriétaire doit obéir à des obligations pour l’utilisation de leur propriété. Voici quelques précisions sur le sujet.
Exploitation paisible d’un terrain : qu’est-ce que c’est ?
En droit immobilier, il y a ce que l’on appelle exploitation paisible d’un terrain. En droit, il y a un principe selon lequel si vous utilisez un bien qui n’est pas inscrit à votre nom de manière paisible, public et pérenne pendant plus de 30 ans, vous pouvez demander la mutation de ce dernier. Pour ce faire, vous devez entre autres vous lancer dans des procédures domaniales.
Le droit d’exploitation paisible d’un terrain devient une obligation pour les propriétaires. Pour ne pas vous faire dépouiller de votre bien, aussi bien par l’État que par les autres particuliers, vous devez user de votre patrimoine. Ce peut être par le biais d’une construction ou en faisant une exploitation agricole.
L’exploitation paisible est prouvée par la présence de construction ou de projet physique sur le terrain. Ces derniers doivent être visibles par la société.
Demande de permis d’exploitation à la mairie
Pour une construction notamment, vous devez faire une demande à la mairie avant d’exploiter votre terrain. C’est valable également pour tout projet de plus de 20 m² d’emprise au sol.
La demande de permis de construire permet de mieux gérer les constructions immobilières en France et de faire appliquer le PLU de la région. Pour faire ce genre de demande, vous devez entre autres fournir un plan détaillé de votre projet de construction. Le but étant de s’assurer que celui-ci ne va pas à l’encontre des plans d’urbanisme imposés.
Toutefois, les demandes de permis d’exploitation à la mairie ne sont pas toujours acceptées. Mais vous pouvez toujours réitérer la demande en modifiant les points qui ont été rejetés. Pour éviter justement de perdre du temps dans ce genre de démarche, vous pouvez engager un professionnel qui se chargera de votre construction de A à Z.
L’essentiel sur le droit de propriété
Le droit de propriété est accordé à tous ceux qui ont investi dans un patrimoine immobilier. C’est un droit qui vous accorde les pleins pouvoirs sur l’exploitation, l’utilisation et la perception des fruits de votre bien. Bien évidemment, vous devez tout de même respecter les droits et les libertés des autres. C’est la limite du droit de propriété.
Selon le fameux principe de droit : « tout propriétaire d’un terrain est propriétaire ce qui est en dessous et au-dessus ». Cela vaut pour les fruits du terrain, les constructions ou les richesses tout terrain que vous pouvez trouver et qui peuvent impacter aussi sur la valeur de ce dernier.