Lors d’un divorce, les deux parties sont amenées à remplir plusieurs formalités. En général, le recours devant un juge est une étape importante. Il établit le sort final de la rupture du mariage. Toutefois, est-il forcément obligatoire de faire appel à un juge lors d’un divorce ? Sinon, quelles sont les procédures à respecter ?
Le divorce à l’amiable, sans l’intervention du juge
Le mariage est une institution prévue par la loi. Celle-ci établit ses conditions de validité, d’exécution et de rupture. En ce qui concerne la dissolution du mariage, elle doit se faire généralement devant le juge. Ce dernier, va en effet, examiner les dossiers du divorce. Il est aussi compétent pour prononcer le dernier verdict. Enfin, il va déterminer le sort des biens lors de la rupture.
Toutefois, la procédure devant un juge peut prendre énormément de temps. De plus, le jugement peut être insatisfaisant. Pour y remédier, la loi a instauré la possibilité d’un divorce sans juge. Mais à cet effet, le divorce sera à l’amiable et devra acquérir les accords communs des deux parties.
Par ailleurs, le divorce sans juge nécessite aussi l’intervention d’un avocat. Celui-ci va établir les actes et toutes les formalités en remplacement du juge.
Condition de validité du divorce sans juge
Plusieurs conditions doivent être réunies pour que le divorce sans juge soit valable.
D’une part, il est obligatoire pour le divorce par consentement mutuel à l’amiable, sauf si les enfants demandent l’intervention du juge.
D’autre part, chaque partie doit avoir un avocat respectif. Ces avocats vont essayer de définir ensemble les conditions du divorce. Il est à noter que les avocats ne doivent pas être dans la même structure, afin d’instaurer l’impartialité.
Procédure du divorce sans juge
La procédure du divorce sans juge commence par une négociation entre les deux époux. Ils vont définir ensemble les modalités de la rupture et ses conséquences. Ensuite, ils remettent leurs décisions auprès des avocats. Ces avocats vont examiner la régularité de celles-ci. Ils vont rédiger ensemble une convention, mentionnant l’identité des deux avocats, les régimes matrimoniaux et les conditions du divorce. Cette convention sera ensuite remise aux parties, par l’intermédiaire d’une lettre recommandée. Ces dernières ont un délai de 15 jours, pour la réflexion. À la fin de ce délai, ils sont amenés à signer la convention.
La dernière étape est l’intervention du notaire. La convention sera remise au notaire, après la signature des parties. Celui-ci va vérifier la régularité et la légalité de la convention. Puis, il va l’authentifier. L’authentification devant le notaire entraîne une force particulière à la convention. À partir de ce moment, elle acquiert une force exécutoire et la rupture devient définitive.