Les différents degrés de juridiction en matière civile

Comme toute autre institution, la juridiction est fortement organisée. Il existe aussi une hiérarchie bien structurée. Les questions qui se posent sont : quelles sont ses juridictions et quelles sont leurs missions ?

Les différents ordres de juridictions selon la loi

En général, il existe trois types d’ordre de juridictions, en fonction du domaine précisé dans la loi.
Tout d’abord, le tribunal judiciaire traite les litiges entre particuliers. Il est compétent pour toutes les affaires privées, à savoir les affaires pénales, commerciales, ou en matière de travail. Il juge aussi les contentieux relatifs aux entreprises privées et les Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

Ensuite, le tribunal administratif est compétent pour les litiges opposant l’État aux particuliers, ou entre les organes administratifs de l’État. Il est composé de trois degrés à savoir le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État, qui est la juridiction suprême.

Enfin, la Cour des comptes est la juridiction compétente pour les litiges financiers.

Les degrés de juridiction dans le domaine civil

Les degrés de juridiction servent surtout pour les voies de recours. En général, ils sont d’ordre de trois.

Le tribunal de première instance

Le tribunal de première instance est la juridiction en premier ressort. Toutes les affaires sont jugées devant cette juridiction, avant d’être soumises à d’autres entités. Il est à noter qu’il existe 3 types de juridictions civiles : le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance et la juridiction de proximité. Le tribunal de grande instance juge les affaires d’une grande importance comme le divorce, la filiation ou la succession. Quant au tribunal d’instance, il traite les litiges qui ont une envergure moyenne. On peut, par exemple, citer les contentieux relatifs à la consommation. Enfin, le tribunal de proximité règle les litiges entre communautés, survenant généralement entre voisinages.
La décision prononcée par le juge de TPI est appelée « jugement ». Il peut être contesté en appel.

La Cour d’appel

La Cour d’appel est la juridiction en second ressort. Il intervient après un grief fait par l’une des parties. Il va alors, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer. S’il le confirme, le grief fait par la partie est rejeté. Dans le cas contraire, il va faire droit au requérant.
La décision prononcée par le juge de la Cour d’appel est appelée « arrêt ». En cas d’insatisfaction, la partie lésée peut se pourvoir en cassation.

La Cour de cassation

La Cour de cassation est la juridiction en dernier ressort. Elle vérifie la conformité des jugements à la loi. Elle juge le droit et non les faits. Après l’examen des dossiers, elle peut soit annuler le pourvoi, le rejeter ou le renvoyer à une nouvelle juridiction pré constituée. Elle peut également casser l’arrêt.

Written By
More from Brigitte Moser

Consultation en ligne, bonne ou mauvaise idée

Sociétés commerciales, associations, cabinets d’avocats ou particuliers, de nombreux organismes proposent aujourd’hui...
Read More