L’abus de confiance

Beaucoup d’individus rencontrent ce type de comportement malveillant durant sa vie. L’abus de confiance est une infraction prévue et punie par la loi. Vu l’aisance dans son exécution, cette infraction se produit beaucoup plus souvent que les autres. Mais à quel moment parle-t-on d’abus de confiance et à quel moment parle-t-on d’escroquerie ? Il existe des traits de ressemblance, mais en vérité, les deux sont totalement différentes.

L’abus de confiance : en quoi ça consiste ?

Selon l’Article 314 alinéa 01 du Code pénal français, l’abus de confiance est le fait qu’un individu détourne des biens ou des fonds d’autrui qui lui a été remis. Il y a alors une remise volontaire de la part du propriétaire. Ici, la personne fautive a accepté de rendre la chose, mais ne l’a pas fait. En effet, le propriétaire n’a confié à l’individu que la possession précaire du bien. Mais celui qui l’a reçu se l’est approprié, il usurpe la possession. Il abuse donc de la confiance qu’on avait en lui, d’où l’appellation « abus de confiance ». Quant à l’escroquerie, il y a toujours une remise, mais celle-ci est obtenue par des moyens frauduleux. Le consentement s’est manifesté suite à une tromperie. L’auteur de l’acte a tendance à utiliser de faux noms ou de fausses qualités professionnelles pour obtenir la confiance.

Comment qualifie-t-on l’abus de confiance ?

L’abus de confiance est un délit réprimé par la loi. Le problème est de savoir comment peut-on le prouver afin de demander une action auprès du tribunal. Tout d’abord, il faut que la remise porte sur une chose mobilière. Et cette chose doit avoir une valeur par soi-même ; un document qui possède un effet juridique sur le patrimoine par exemple. Ensuite, il doit y avoir un contrat entre la victime et le coupable, un contrat qui ne transfère pas la propriété. L’auteur de l’infraction ne rend pas la chose à la date préfixée par les parties. S’il utilise la chose à son usage personnel, on parle de détournement. Par contre, on parle de dissipation si le coupable dispose de la chose en la consommant et ne la restitue pas au véritable propriétaire.

Répression de l’abus de confiance

Les peines classiques de cette infraction sont énumérées à l’Article 314 du Code pénal. Cependant, ces peines peuvent être alourdies par des peines complémentaires si l’abus est suivi d’une ou de plusieurs circonstances aggravantes. Par exemple, un abus de confiance effectué par un officier public ou ministériel est sévèrement réprimé qu’un abus accompli par un simple citoyen. Néanmoins, le coupable peut bénéficier d’une circonstance atténuante. Cela se produit lorsqu’on est en présence de certaines immunités préétablies par ladite loi. Dans tous les cas, il appartient à l’avocat du demandeur à l’action de fournir toutes les preuves qui garantissent la culpabilité de l’auteur.

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