Le nouveau projet de loi logement

Le 4 avril dernier, le ministre de l’Urbanisme a présenté en Conseil de ministres un projet de loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Ce projet qui comporte 66 articles poursuit principalement deux objectifs, dont la libération de la construction et la protection des plus fragiles. En attendant l’adoption de ce nouveau texte, il est déjà possible de percevoir quelques mesures et changements pouvant être apportés par celui-ci.

 

L’existence d’une nouvelle norme de construction

Ce projet de loi souhaite établir une nouvelle norme de construction dans le but d’accélérer l’acte de construire. À cet effet, les normes existantes telles que la réglementation thermique seront dorénavant simplifiées. L’objectif sera plus centré sur le résultat et non sur la construction. Les artisans ainsi que les entreprises de construction auront donc plus de libertés dans leurs façons de bâtir, sans restriction venant de l’État. Le projet de loi ELAN vise, d’ailleurs, à instaurer un Etat au service d’une société en confiance.

 

La rénovation du parc tertiaire

Dans un décret, paru en mai 2017, l’État a fixé une obligation de 25% d’économies d’énergies en 2020. Le projet ELAN souhaite supprimer cette disposition du décret. En effet, le gouvernement estime que cette obligation ne pourra jamais être respectée par les acteurs.

Pour le remplacer, une réduction du parc global tertiaire d’au moins 40% en 2030 et 50% en 2040 seront à pourvoir. Seulement, cette obligation va être modulée en fonction des contraintes techniques, architecturales et patrimoniales des bâtiments.

 

Le développement des maisons préfabriquées

La construction de bâtiments préfabriqués est un phénomène existant depuis des décennies. Conscient de son importance et de son utilité, le gouvernement souhaite développer ce marché. Toutefois, le projet de loi va surtout promouvoir la construction en bois. Cette dernière, en plus d’être écologique, va faciliter l’édifice. Néanmoins, une construction en béton est aussi envisageable.

 

Le régime du contentieux d’urbanisme

Si auparavant, les permis de construire étaient jugés dans un délai de 24 mois par les tribunaux, cette durée serait désormais réduite à 10 mois. Le projet de loi vise donc à raccourcir les délais de jugement afin d’accélérer l’acte de bâtir et d’éviter les recours abusifs.

Toutefois, ce bénéfice relatif au délai entrainera des conséquences. Dans le cas d’inexistence ou d’annulation de permis de construire, les autorités ont le droit de démolir le logement.

 

L’assouplissement à l’individualisation des frais de chauffage

Depuis une loi du 31 mars 2017, les frais de chauffage sont payés individuellement dans les bâtiments collectifs. Néanmoins, ce nouveau projet prévoit d’exclure de cette obligation, les bâtiments tertiaires. En outre, il va octroyer des dérogations pour les immeubles disposant de difficultés économiques et dont le chauffage n’est pas rentable.

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