Toutes les entreprises sont soumises à la supervision et au contrôle de l’inspection nationale du travail dans la mesure où elles respectent le droit du travail – en particulier les règles et principes de sécurité et de santé au travail et les dispositions relatives à la légalité de l’emploi.
À quoi sert l’inspection du travail ?
L’inspection menée par l’inspection du travail de l’État a notamment pour but d’établir si l’entrepreneur respecte le droit du travail, particulièrement si les règles et principes de sécurité et de santé au travail et les dispositions relatives à la légalité de l’emploi. L’inspection est effectuée par des inspecteurs du travail agissant dans le cadre de la compétence territoriale des inspections du travail de district. Cliquez sur ce lien https://www.inspectiondutravail.eu/ pour plus d’informations.
Quels sont les pouvoirs de l’inspecteur du travail ?
Les inspecteurs disposent d’un certain nombre de pouvoirs lors des inspections – ils peuvent, entre autres, se déplacer librement dans les locaux de l’entité inspectée sans préavis, sans avoir besoin d’un laissez-passer ou sans être soumis à une fouille personnelle. L’inspecteur ne doit même pas annoncer sa présence avant le contrôle si celui-ci porte sur la légalité de l’emploi.
Au cours de l’inspection, l’inspecteur peut vérifier l’identité des personnes effectuant un travail ou résidant dans les locaux de l’entité, exiger d’elles des déclarations sur la légalité de l’emploi et même avoir le droit de les interroger.
Tous les employés et les personnes effectuant des travaux pour l’entité (indépendamment du contrat) peuvent également être convoqués pour être interrogés. L’inspecteur a également le droit de leur demander des informations écrites et orales sur le sujet de l’inspection. Les mêmes exigences sont imposées à l’entité inspectée.
Ce que l’inspecteur peut ordonner à l’entreprise de faire
Si l’inspecteur constate que les dispositions relatives à la légalité de l’emploi ont été violées, il a le droit de demander au tribunal compétent de sanctionner les responsables des irrégularités constatées. Il doit également informer les institutions concernées :
- l’institution d’assurance sociale – s’il y a eu une violation des règles de sécurité sociale ;
- le bureau de contrôle fiscal – si la loi fiscale a été violée ;
- la police et les gardes-frontières – en cas d’infraction à la réglementation sur les étrangers.
En outre, en cas de violation également (ou) des règles de santé et de sécurité, les autorités compétentes de l’inspection du travail de l’État sont respectivement habilitées à :
- ordonner la rectification des déficiences identifiées dans un délai déterminé ;
- ordonner la cessation de travaux ou d’activités lorsque la violation entraîne une menace immédiate pour la vie ou la santé humaine et diriger les employés ou autres personnes employées vers d’autres travaux s’ils ne possèdent pas les qualifications appropriées ;
- ordonner l’arrêt du fonctionnement des machines et des équipements lorsque leur fonctionnement entraîne un danger immédiat pour la vie ou la santé humaine ;
- interdire la réalisation de travaux ou l’exercice d’activités dans des lieux où l’état des conditions de travail constitue une menace directe pour la vie ou la santé des personnes ;
- ordonner la cessation de toute activité ou entreprise lorsque l’état de la santé et de la sécurité au travail met en danger la vie ou la santé des employés ou des autres travailleurs ;
- ordonner l’enquête sur les circonstances et les causes d’un accident ;
- condamner l’employeur à payer le salaire dû pour le travail, ainsi que tout autre avantage auquel le travailleur a droit.
Dans la plupart de ces cas, les ordonnances sont soumises à une exécution immédiate.