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Déposer un brevet à l’international : les étapes clés pour protéger votre innovation

La protection de vos inventions et innovations par le biais de brevets est essentielle pour garantir leur succès commercial et éviter les risques de contrefaçon. Lorsque vous souhaitez étendre cette protection à l’échelle internationale, il […]
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L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) : Un statut adapté à vos besoins

Vous êtes entrepreneur ou vous envisagez de créer votre entreprise ? L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est un statut qui pourrait vous intéresser. En effet, il permet de cumuler les avantages d’une entreprise individuelle […]
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Le régime fiscal d’une Société Civile de Moyens (SCM) : tout ce que vous devez savoir

La Société Civile de Moyens (SCM) est une structure juridique permettant à des professionnels libéraux de mettre en commun leurs moyens (locaux, matériel, personnel) afin d’exercer leur activité dans des conditions optimales. Elle ne réalise […]
Juridique

L’obligation de la facturation électronique : comment se préparer à cette transition ?

La facturation électronique devient progressivement une obligation pour toutes les entreprises françaises, et ce, dès 2024. Cette réforme importante pour l’économie a été inscrite dans la loi de finances pour 2020 et vise à généraliser […]